Ordonnance de protection

Un homme et une femme qui voit un avocat pour une ordonnance de protection

L‘ordonnance de protection est une mesure qui permet au JAF (Juge aux affaires familiales) de protéger, dans une situation d’urgence, une victime de violences conjugales ou intrafamiliales. Quelles sont les conditions pour obtenir cette ordonnance de protection ? Quels sont les effets d’une telle ordonnance ? Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une ordonnance […]