Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?
Dans le cadre d’une procédure pénale, il existe divers mécanismes permettant de traiter rapidement certaines infractions. Parmi eux, l’ordonnance pénale constitue un mode de réponse judiciaire assez méconnu du grand public bien que courant dans la gestion de la justice pénale, notamment en matière de contraventions ou de délits. Si ce terme peut sembler technique, […]