Recours gracieux dalo : comment contester un refus de la commission de mediation ?
Chaque individu résidant, de manière régulière, en France doit avoir la possibilité d’obtenir un logement convenable, décent et indépendant. Un tel droit est reconnu même à la personne ne disposant pas des moyens financiers suffisants pour assurer son logement par ses propres moyens. Le recours DALO (Droit au Logement Opposable) vise à garantir l’effectivité de […]