Orientation ESAT refusée : pourquoi saisir le tribunal administratif et non le pôle social
✓ Ce qu’il faut retenir Orientation ESAT accordée par TA Marseille (RG n° 2406542, 15 déc. 2025) pour jeune adulte DYS avec troubles cognitifs. ATTENTION : l’orientation professionnelle relève du tribunal ADMINISTRATIF, pas du pôle social du tribunal judiciaire. Saisir le mauvais tribunal entraîne une forclusion et la perte définitive du droit au recours. Délai […]