La feuille de route présentée le 4 septembre lors de la Conférence nationale du handicap lève une partie du suspense : le formulaire simplifié de demande de droits sera évalué à la suite de l’expérimentation menée dans cinq départements, et sa généralisation est désormais subordonnée à cette évaluation ainsi qu’à une concertation avec l’ensemble des acteurs. L’occasion de regarder de près le document le plus discret du dispositif, celui dont on parle le moins : le formulaire de renouvellement des droits à l’identique, quatre pages.
Un calendrier annoncé, une évaluation qui n’est pas venue
Le projet fait partie des engagements de simplification administrative présentés en juillet 2025. Le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’autonomie avait fixé le calendrier dès janvier 2026 : expérimentation à partir du 1er mars dans cinq départements, extension aux autres départements à partir de septembre, généralisation complète en 2027.
L’expérimentation a été organisée par un arrêté du 20 mars 2026, publié au Journal officiel du 1er avril. Elle a concerné l’Aveyron, la Corse, l’Indre, le Nord et la Guyane, sur la base du volontariat. Les formulaires pouvaient être distribués jusqu’au 29 mai et devaient être déposés avant le 14 juin pour être traités. Deux modèles étaient testés : une version 2 du Cerfa n° 15692, ramenée à dix-huit pages, et un formulaire distinct de quatre pages réservé aux renouvellements à l’identique.
L’évaluation devait être conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la Direction générale de la cohésion sociale. Trois mois après la clôture, elle n’est pas publiée. Le Collectif Handicaps, qui fédère cinquante-quatre associations, avait fait du calendrier son principal grief : si la généralisation est déjà annoncée pour septembre, quel recul aura-t-on pour en mesurer les conséquences sur les droits ouverts ?
Sur ce point, le dossier de presse de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026 apporte une réponse. Au titre de sa mesure 47, il indique que le formulaire simplifié sera évalué à la suite de l’expérimentation, et que, sous réserve de cette évaluation, il pourra faire l’objet d’une généralisation en concertation avec l’ensemble des acteurs mobilisés. Deux conditions sont donc désormais posées là où le calendrier initial n’en comportait aucune, et la concertation réclamée par les associations y est explicitement inscrite. Ni la date ni le contenu de l’évaluation ne sont pour autant connus.
Ce que contient réellement le formulaire de renouvellement
Le modèle annexé à l’arrêté tient en quatre pages. Il demande l’identité du demandeur, pose une question sur l’existence d’un changement de situation, fait cocher les droits arrivant à échéance dont le renouvellement est sollicité, et se termine par la signature.
Le formulaire est clair sur son propre périmètre, et il faut lui en donner acte. Il indique qu’il ne doit être utilisé que si la situation de la personne n’a pas changé, en précisant que cela suppose à la fois que la situation médicale n’ait pas évolué et que les besoins n’aient pas changé depuis l’ouverture des droits. Il avertit même, en toutes lettres, que le renouvellement n’est pas automatique et que l’équipe de la MDPH évaluera de nouveau la situation. Le reproche d’ambiguïté ne tient donc pas.
La difficulté est ailleurs. C’est le demandeur qui décide seul, en cochant une case, si ses besoins ont changé. Deux options lui sont offertes : estimer que rien n’a bougé, ou signaler un changement administratif sans impact sur les besoins, avec pour exemples le mariage, la naissance d’un enfant, un changement d’emploi, une mise sous tutelle ou une évolution des ressources. Aucun espace n’est prévu pour décrire un besoin qui se serait alourdi, et c’est cohérent : dans ce cas, ce formulaire n’est pas le bon. Encore faut-il que la personne s’en aperçoive avant de le remplir. Or apprécier si un besoin a évolué au sens où l’entend une commission est exactement ce qui est difficile lorsqu’on n’est pas accompagné, et l’aiguillage repose entièrement sur cette appréciation.
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Le second point est le plus lourd de conséquences. Pour évaluer la situation, le formulaire indique que l’équipe de la MDPH utilisera le certificat médical récent de moins d’un an, les informations et documents justificatifs déposés dans le dossier précédent, et le cas échéant des éléments complémentaires qu’elle pourra demander après réception. Le certificat médical devient donc la seule pièce actuelle du dossier.
Ce qui disparaît par rapport au dossier actuel
La répartition des rôles entre les deux documents mérite d’être rappelée. La description médicale des déficiences et de leur retentissement relève du certificat médical, pas du formulaire. Le formulaire, lui, est le document où la personne s’exprime : ses difficultés dans la vie quotidienne, sa scolarité, sa situation professionnelle, l’aide dont elle dispose au quotidien, ce qu’elle attend. Le Cerfa 15692*01 y consacre des rubriques entières. Aucune n’a d’équivalent dans le formulaire de renouvellement. Le raccourcissement ne tient pas à une mise en page plus dense : c’est la parole du demandeur qui a été retirée.
Ces réserves ne sont pas les nôtres seulement. Trois questions écrites déposées à l’Assemblée nationale au printemps 2026 (n° 13495, n° 13497 et n° 13952) relèvent, s’agissant du nouveau dispositif, la diminution des espaces consacrés à la vie quotidienne, la suppression des questions relatives aux souhaits de la personne, l’allègement des informations sur la scolarité et le parcours professionnel, l’appauvrissement de la partie consacrée aux aidants, et la disparition de la notion de projet de vie au profit d’une expression libre des besoins. Elles pointent aussi un risque d’inégalité : les personnes accompagnées sauront quoi écrire, les autres s’en tiendront à ce que le formulaire leur demande.
Le précédent du certificat médical simplifié
Cette logique n’est pas nouvelle. Le certificat médical réglementaire, le Cerfa n° 15695*01, comporte depuis longtemps une version simplifiée, introduite au terme d’un précédent chantier de simplification : lorsque le médecin répond par la négative à trois questions sur l’évolution de l’état de santé, il peut se contenter d’attester qu’il n’y a aucun changement dans la situation de son patient, en quelques lignes.
Nous déconseillons systématiquement cette version simplifiée à nos clients, y compris lorsque leur situation est réellement stable, et nous leur disons de faire remplir le certificat dans son intégralité. La raison est simple. L’attestation de stabilité dit au médecin ce qu’il doit certifier, mais elle ne dit rien à l’équipe pluridisciplinaire de ce qu’elle doit évaluer. Les limitations d’activité, la fatigue, l’aide humaine nécessaire, le retentissement sur la vie professionnelle ou scolaire n’apparaissent plus nulle part. La situation n’a pas changé, mais elle n’est plus décrite.
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Si le formulaire de demande devient lui aussi une simple attestation de stabilité, et que le certificat médical est autorisé à en être une, un dossier de renouvellement peut arriver devant la commission sans qu’aucun document ne décrive la situation actuelle du demandeur. C’est le point de vigilance que nous retenons de ce texte.
Un renouvellement à l’identique reste une décision nouvelle
Le mot « renouvellement » entretient l’ambiguïté. Lorsque des droits arrivent à échéance, la commission des droits et de l’autonomie ne prolonge pas une décision antérieure : elle statue à nouveau, sur la base du dossier qui lui est soumis, en appliquant le guide-barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce guide-barème ne raisonne pas en diagnostics mais en retentissement fonctionnel, c’est-à-dire en limitations concrètes d’activité.
Un dossier de quatre pages qui se borne à confirmer une situation inchangée peut donc être parfaitement sincère et rester insuffisant. Une reconduction n’est jamais automatique : elle suppose que les éléments justifiant le taux et les besoins de compensation soient à nouveau portés à la connaissance de la commission. Alléger le formulaire sans alléger les exigences de l’évaluation revient à déplacer la charge de la démonstration vers le demandeur, c’est-à-dire vers celui qui est le moins outillé pour la porter.
Ce qu’il faut faire aujourd’hui
- Hors des cinq départements de l’expérimentation, rien n’a changé : le Cerfa 15692*01 et le certificat médical 15695*01 restent la règle.
- Faire remplir le certificat médical intégralement, jamais dans sa version simplifiée, même pour un renouvellement et même si la situation est stable.
- Si la situation s’est dégradée, même légèrement, il ne s’agit pas d’un renouvellement à l’identique : le dossier complet s’impose.
- Des besoins accrus ne sont pas un renouvellement à l’identique, même si les prestations demandées sont exactement les mêmes : le formulaire court est alors à écarter au profit du dossier complet.
- Déposer la demande plusieurs mois avant l’échéance des droits, pour éviter une rupture de versement.
- En cas de refus ou de réduction, le recours administratif préalable devant la MDPH doit être formé dans les deux mois de la notification : il conditionne la saisine ultérieure du juge.
Ce qu’il faut retenir
Un formulaire plus court ne rend pas l’évaluation plus souple. Devant la commission, la brièveté n’est jamais un avantage : ce qui n’est pas écrit n’est pas apprécié. Tant que le déploiement n’est pas acté, le mieux reste de décrire sa situation aussi complètement que pour une première demande.
Le nouveau formulaire MDPH est-il déjà obligatoire partout ?
Non. Sa généralisation est soumise à une phase d’évaluation et de concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées avant tout déploiement national.
Qu’est-ce qui change dans ce formulaire par rapport à l’ancien Cerfa ?
L’objectif annoncé est de simplifier la formulation des demandes et de réduire les pièces justificatives redondantes, sans modifier les critères d’évaluation du taux d’incapacité ou des besoins de compensation.
Dois-je attendre le nouveau formulaire pour déposer mon dossier ?
Non. Tant que la généralisation n’est pas effective, le formulaire actuellement en vigueur dans votre MDPH reste le document à utiliser pour déposer une demande.
Les MDPH sont-elles toutes alignées sur ce calendrier ?
Non. La phase de concertation implique des retours de terrain qui peuvent faire varier le calendrier de déploiement d’un département à l’autre.
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