AAH en Bouches-du-Rhône : 11 décisions commentées

Les décisions rassemblées sur cette page

• AAH : le taux maintenu entre 50 et 79 %, mais la restriction d’accès à l’emploi reconnue Le tribunal a jugé que des déficiences motrices importantes retentissant sur la vie professionnelle et domestique caractérisaient une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, ouvrant droit à l’allocation. Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2023, RG n° 23/05290
• AAH : taux entre 50 et 79 % et restriction d’accès à l’emploi reconnus à la date de la demande Le tribunal a déclaré le recours bien fondé et jugé qu’à la date de la demande, le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2024, RG n° 24/00130
• TDAH, Syndrome DYS Le tribunal a retenu que les justificatifs de suivi communiqués par les parents suffisent à démontrer le restant à leur charge dans l’hypothèse où la MDPH n’est pas en capacité de le contredire. Il est important de documenter le suivi de son enfant et de communiquer dans le cadre du recours les avis formés par les praticiens suivant l’enfant. C’est sur la base de ces éléments que le tribunal pourra ordonner la mise en place d’un PPS incluant une aide humaine ou des aménagements pélagiques. Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 25/00711
• AAH et séquelles d'AVC : la cour d'appel rejette le recours de la MDPH La juridiction a fait droit à la demande. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2025, RG n° 25/04172
• AAH accordée pour quatre ans, durée de la CMI priorité maintenue Le tribunal a octroyé l’allocation aux adultes handicapés pour quatre ans et condamné la maison départementale aux dépens, tout en maintenant la durée d’attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité. Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 25/01005
• AAH accordée : la polypathologie et la douleur chronique retenues Le tribunal a retenu que l’association de plusieurs pathologies et les limitations mécaniques des membres caractérisaient la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 24/00799
• Taux porté à 80 % : AAH accordée et besoin d’aide humaine reconnu Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité était supérieur ou égal à 80 % et accordé l’allocation, en constatant par ailleurs un besoin d’aide humaine à la date impartie. Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 24/00519
• AAH : recours déclaré bien fondé, taux et restriction d’accès à l’emploi retenus Le tribunal a déclaré le recours recevable et bien fondé, et jugé qu’à la date de la demande le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 24/02997
• AAH accordée après deux expertises médicales judiciaires Le tribunal a fait droit au recours au vu des rapports de deux médecins experts désignés en cours d’instance, et jugé que les conditions du droit étaient réunies à la date impartie. Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 23/04324
• Taux de 80 % reconnu : AAH et carte mobilité inclusion accordées Le tribunal a déclaré le recours recevable et bien fondé, jugé que le taux d’incapacité atteignait 80 % à la date de la demande, et reconnu le droit à l’allocation ainsi qu’à la carte mobilité inclusion. Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 24/03673

Le droit applicable — articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale

L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.

Les pièces qui emportent la décision

Pour la mention invalidité, ce sont les éléments établissant le taux de 80 % qui comptent. Pour la mention priorité, la démonstration porte sur la pénibilité à la station debout, documentée par des comptes rendus décrivant les limitations à la marche.

Effets dans le temps

La durée de la procédure ne fait pas perdre les droits. L’allocation est due depuis la date d’ouverture du droit fixée par le jugement, ce qui représente souvent plusieurs années de rappel versées en une fois.

L’analyse du cabinet

L’attribution de l’AAH suite à un recours contentieux permet une reconnaissance rétroactive des droits à compter du premier jour du mois suivant la date de dépôt du dossier. Dans ces cas de figure, les demandeurs à l’AAH obtiennent plusieurs mois voire plusieurs années d’aide, et ce, de manière rétroactive. Il reviendra à la CAF ou la MSA de procéder au versement des condamnations rendues au titre de l’AAH après examen des conditions administratives (résidence, déduction des autres ressources / allocation différentielle, etc.).

La procédure suivie

Le recours contentieux se forme dans les deux mois de la décision rendue sur recours administratif préalable. Le silence gardé pendant deux mois sur ce recours vaut rejet, et ouvre le même délai — sans qu’aucun courrier n’en avertisse le demandeur.

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