AAH trouble bipolaire et RSDAE : victoire TJ Saint-Étienne 2026
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 24/00838 |
L’allocation a été accordée et la MDPH condamnée aux frais de procédure. Ce que la commission avait refusé portait sur l’allocation aux adultes handicapés. AAH accordée pour trouble bipolaire de type I.
Le droit applicable — articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale
L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.
Ce qui se discute en pratique
Le guide-barème distingue trois fourchettes, et le passage de l’une à l’autre emporte des conséquences considérables. L’évaluation ne se discute donc pas en points mais en franchissement de seuil : c’est sur ce terrain que la démonstration doit se placer.
Les pièces qui emportent la décision
Les pièces contemporaines de la demande priment sur les plus récentes, puisque l’appréciation se place à cette date. Un dossier construit avec les seuls documents actuels laisse sans preuve la période sur laquelle le juge doit statuer.
L’analyse du cabinet
Très souvent les personnes souffrant de troubles psychique / psychiatrique ont des réticences à déposer un dossier de demande d’AAH au motif que leur trouble ne figurait pas sur la liste des maladies reconnues par la MDPH. Or, il est important de rappeler qu’une telle liste n’existe pas et n’est en tout état de cause pas reconnu par l’annexe 2-4 du CASF. Seul compte ici les critères d’octroi tels que le taux d’incapacité et la restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE). Une personne souffrant d’un trouble bipolaire, si elle respecte les critères légaux d’octroi, pourra ainsi tout à fait obtenir en justice le bénéfice de l’AAH. C’est d’ailleurs ce que démontre le cas d’espèce.
La procédure suivie
La procédure devant le pôle social est orale et sans représentation obligatoire. La formation de jugement associe un magistrat et deux assesseurs représentant les employeurs et les salariés, et elle peut s’adjoindre l’avis d’un médecin consultant lorsque le litige porte sur une question médicale.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.