CMI invalidité définitive : victoire TJ Nanterre 2026, cumul de pathologies
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 24/03093 |
La carte a été accordée à titre définitif, le cumul de pathologies somatiques et psychiatriques ayant été retenu. Ce que la commission avait refusé portait sur la carte mobilité inclusion. CMI invalidité accordée sans limitation de durée. La juridiction a fait droit à la demande.
Le droit applicable — article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles
La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, ou qui bénéficie d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. La mention « priorité » suppose un taux inférieur à 80 % assorti d’une pénibilité notable à la station debout.
Ce qui se discute en pratique
La mention sollicitée détermine la juridiction compétente : les mentions invalidité et priorité relèvent du pôle social, la mention stationnement du tribunal administratif. Une même notification peut donc appeler deux recours devant deux ordres différents.
Les pièces qui emportent la décision
Un compte rendu décrivant le périmètre de marche, la nécessité d’un appui et la fréquence des pauses pèse plus lourd qu’un certificat mentionnant une difficulté de déplacement. Le juge raisonne sur des situations concrètes.
L’analyse du cabinet
Le cumul de pathologies est fréquemment mal traité au stade de l’évaluation : chaque déficience est examinée isolément et, aucune n’atteignant le seuil, la demande est rejetée. Le guide-barème impose pourtant une appréciation globale du retentissement. La méthode que nous suivons consiste à reprendre les symptômes pathologie par pathologie, puis à consacrer une partie distincte à la manière dont leurs effets se majorent entre eux. Cette seconde partie est la plus importante : elle montre ce qu’aucune description isolée ne fait apparaître. Le récapitulatif se structure autour de trois axes — les gestes de la vie quotidienne, les déplacements, la scolarité ou l’activité professionnelle. Cette présentation donne au juge une vue d’ensemble de la vie du demandeur et des difficultés auxquelles il se trouve confronté, là où l’examen séparé des déficiences ne livre qu’une succession de constats sans portée. La demande d’attribution sans limitation de durée mérite d’être formulée dans le même acte, dès lors qu’aucune évolution favorable n’est prévisible.
La procédure suivie
Un recours formé hors délai est irrecevable sans examen du fond. Encore faut-il que le délai ait valablement couru, ce qui suppose une notification régulière mentionnant les délais et les voies de recours — condition dont la preuve incombe à l’administration.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.