Recours MDPH en Corse-du-Sud : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Corse-du-Sud : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Corse-du-Sud Quartier St Joseph, Avenue du Mont Thabor, Immeuble Castellani, BP 80962, 20700 Ajaccio Cedex 904 95 10 40 90Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire d’AjaccioRessort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.4 Boulevard Masseria, 20090 AjaccioCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de BastiaVilla Montepiano, 20200 BastiaCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Une demande y est instruite en 3,1 mois en moyenne, jusqu’à 3,4 mois selon le dossier.
Cette MDPH accorde 43 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne. Dans 3 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- La protection juridique se mobilise en amont. Saisir la juridiction d’abord et prévenir l’assureur ensuite compromet la prise en charge.
- Pour un dossier d’enfant, ce qu’écrit l’équipe éducative éclaire ce qu’aucun certificat médical ne montre.
Une décision de la MDPH Corse-du-Sud que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements