Recours MDPH en Haute-Corse : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Haute-Corse : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Haute-Corse Maison départementale des personnes handicapées, Rond-point du Maréchal-Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9Accueil du public : 2 bis chemin de l'Annonciade, Immeuble Loumaland, 20200 Bastia04 95 30 08 35Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de BastiaRessort du tribunal judiciaire de Bastia.20200 BastiaCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de BastiaVilla Montepiano, 20200 BastiaCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Comptez 3,1 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 3,4 mois sur les demandes les plus lourdes.
Reste la durée : 43 % des droits y sont accordés définitivement. Pour 3 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Le projet de vie est la seule partie du dossier rédigée de votre main. Le laisser vide, c’est renoncer à dire ce que nul autre document ne dira.
- L’information affichée sur un portail n’ouvre aucun délai. La notification postale reste la référence.
Une décision de la MDPH Haute-Corse que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements