Table des matières
Vous êtes divorcé ou séparé, vous souhaiteriez convenir d’un accord avec votre ancien époux/concubin pour éviter toute difficulté s’agissant de l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant vos enfants communs, leur résidence, le droit de visite et d’hébergement ou encore la contribution à leur entretien et à leur éducation. Vous souhaiteriez que cet accord ait une force juridique contraignante à l’égard de l’autre parent. Nos avocats vous conseillent d’envisager la signature d’une convention d’accord parentale.
Ils reviennent dans cet article sur cet outil à la disposition des parents, sur son contenu et sur la nécessité de l’élaborer avec attention.
1. Qu’est-ce que la convention d’accord parentale ?
En cas de divorce ou de séparation, les parents peuvent s’accorder sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale s’agissant de leurs enfants. En cas d’accord total, les parents pourront convenir de formaliser ce que l’on nomme une convention parentale aux termes de laquelle les mesures concernant les enfants communs et, éventuellement, la contribution à leur entretien et à leur éducation seront précisées. Cette convention pourra, par la suite, être homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF).
Tout l’intérêt d’une telle démarche réside dans le fait que la convention, une fois homologuée, aura la même valeur juridique qu’un jugement. Sur ce point, il est d’ailleurs intéressant de noter que la procédure d’homologation sera bien plus rapide qu’une procédure JAF classique. Les délais applicables pour l’homologation de la convention parentale sont relativement rapides et la procédure se déroulera généralement sans qu’une audience ne soit organisée de sorte que l’audition des parties par le juge ne sera pas forcément exigée.
A noter qu’en cas de rupture conflictuelle, les parents n’auront d’autres choix que de saisir le JAF afin de faire fixer les mesures relatives aux enfants communs. Une telle démarche leur permettra d’obtenir un jugement dont les dispositions auront vocation à s’appliquer sauf meilleur accord entre les époux. Dans cette situation, si un accord venait à être envisagé après le jugement, les parents auraient toujours la possibilité de le formaliser par le biais de la signature d’une convention d’accord parentale.
2. Quel est le contenu d’une convention d’accord parentale ?
Aux termes de la convention d’accord parentale, les parents pourront convenir des modalités d’exercice de l’autorité parentale suite à la séparation ou au divorce. Dans la mesure où la convention suppose l’existence d’un accord entre les parents, un exercice conjoint sera en règle générale envisagée par ces derniers. Aussi, les parents pourront prévoir qu’ils s’engagent à permettre une libre communication de leur enfant avec l’autre parent dans le respect de leur cadre de vie respectif, par le biais notamment de communication téléphonique ou tout autre support. Ils pourront également rappeler que chacun des parents s’engage à assumer ses devoirs de parents, à respecter les droits de l’autre et à ne pas entraîner l’enfant dans les conflits qui pourraient l’opposer à l’autre parent.
Les parents pourront également convenir de la mise en place d’une garde alternée ou, à l’inverse, de la fixation du lieu de la résidence habituelle de leurs enfants communs au domicile de l’un des deux parents et de l’exercice d’un droit de visite au bénéfice de l’autre (en fixant des modalités détaillées). En pareil cas, la convention permettra aux parents de détailler la répartition du temps de présence de l’enfant chez chacun d’eux, dans l’intérêt de ce dernier, et en fonction d’aspects pratiques propres à leur situation personnelle (horaires de travail, trajets, distance entre les lieux de résidence). Le rattachement fiscal de l’enfant à l’un des deux parents pourra également être envisagé.
Enfin, les parents pourront définir les modalités relatives à la contribution et à l’éducation de leurs enfants communs. Généralement, la convention prendra le soin de rappeler les bases ayant servi à la détermination de la prise en charge des frais de l’enfant (situations financières respectives des deux parents) avant de préciser le montant de la pension alimentaire dont s’acquittera l’un des deux parents au bénéfice de l’autre ainsi que la date à laquelle celle-ci devra être versée.
3. Pourquoi faire appel à un avocat droit de la famille pour la rédaction de sa convention d’accord parentale ?
Si les parents peuvent recourir à des modèles disponibles sur internet pour élaborer leur convention parentale, il leur est toutefois conseillé de se rapprocher d’avocats afin de sécuriser leur accord. En effet, les modèles de convention ne sont pas forcément adaptés à la situation spécifique rencontrée par les parents et pourraient conduire à des difficultés dans leur mise en œuvre pratique : oubli de préciser ce qui est envisagé pour le droit de visite du père pendant la fête des pères, erreur dans la répartition du temps de présence de l’enfant entre les semaines paires/impaires, etc. Autant d’erreurs qu’il est fréquent de rencontrer lorsque les parents décident de rédiger seuls la convention d’accord parentale.
Pour ces raisons, il est fortement recommandé aux parents de faire appel à un avocat en droit de la famille. L’Avocat se chargera de la rédaction d’une convention d’accord parentale sur mesure et sera mandaté pour faire homologuer la présente convention par le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil afin que celle-ci puisse revêtir la force exécutoire.
Au surplus, en cas de violation de la convention, l’avocat qui aura accompagné le parent aura une pleine connaissance de son dossier et sera en mesure de le conseiller utilement sur les démarches qui pourront être initiées afin de faire sanctionner ce non-respect (dépôt de plainte pour abandon de famille ou non restitution d’enfant par exemple).
Le Cabinet DYADE AVOCATS intervient aux cotés des parents afin de sécuriser une rupture notamment par le biais de la rédaction d’une convention d’accord parentale. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos avocats pour tout renseignement nécessaire.
