Préjudice professionnel subi suite à un accident de la route : comment être indemnisé ?
Suite à un accident de la route, la victime peut être dans l’incapacité de travailler du fait des blessures qu’elle a subies. Ce préjudice, lié notamment à une perte de gain professionnel, est indemnisable et pourra faire l’objet d’une réparation à ce titre. Quelle procédure la victime doit suivre pour obtenir une indemnisation réparant ce […]
Requalification bail meuble en bail vide
Vous êtes locataire d’un logement censé être meublé. Le bail d’habitation que vous avez conclu le précise. Toutefois, dans les faits et mise à part quelques éléments d’équipements présents dans le logement, vous avez été contraint d’apporter vos propres meubles (literie, vaisselle, etc.). Vous vous interrogez sur le fait savoir s’il est possible de demander […]
La mise en demeure a un employeur
Vous êtes confrontés à une situation délicate : votre employeur refuse de respecter vos droits (non-paiement de salaire, non-respect de la durée légale de travail, etc.). Vous êtes décidé à lui rappeler ses obligations mais ne savez pas très bien comment faire. Il existe pourtant un outil très utile pour non seulement lui rappeler ses obligations […]
Orientation en ULIS refusée : ce qu’il faut démontrer
En bref Vous avez demandé une orientation en ULIS pour votre enfant, et la commission a dit non. Vous avez deux mois pour contester, et une chose précise à démontrer — qui n’est pas celle que l’on croit. Ce n’est pas le handicap de votre enfant qui est en cause : c’est l’adéquation entre ses […]
Ordonnance de protection abusive
Votre couple bat de l’aile de plusieurs mois. Vous envisagiez jusqu’alors une séparation ou un divorce mais venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales au sujet d’une demande d’ordonnance de protection sollicitée par votre époux(se)/compagnon/compagne. Ce dernier/cette dernière allègue à votre encontre des faits de violences et formule diverses demandes : attribution […]
Maladie cardiaque et MDPH : ce qui se mesure et ce qui compte
En bref Après un infarctus, une intervention, ou lorsqu’une insuffisance cardiaque s’installe, le dossier destiné à la maison départementale des personnes handicapées — la MDPH — contient tout ce que la cardiologie sait produire : comptes rendus, examens, résultats. Il ne contient pas ce qui décidera de la réponse — combien de mètres vous marchez […]
FGAO indemnisation
Vous avez été victime d’un accident de la route. Le responsable des faits n’a toutefois pas pu être identifié où n’est pas assuré ? Votre accident a été causé par un animal sauvage ? Dans tous ces situations, la victime peut légitimement s’interroger pour savoir si elle pourra être indemnisée et surtout qui sera amené à le […]
Un patron peut-il refuser une démission ?
La démission est une décision qui peut avoir des conséquences importantes, notamment pour le salarié qui risque de perdre son droit aux allocations chômage. Il est important de réfléchir aux conséquences avant de démissionner, surtout si cette décision est prise sous le coup de la colère ou de manière impulsive. En revanche, dès lors que […]
Ordonnance de protection
L‘ordonnance de protection est une mesure qui permet au JAF (Juge aux affaires familiales) de protéger, dans une situation d’urgence, une victime de violences conjugales ou intrafamiliales. Quelles sont les conditions pour obtenir cette ordonnance de protection ? Quels sont les effets d’une telle ordonnance ? Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une ordonnance […]
Logement non décent
Le logement que vous louez ne répond pas aux exigences minimales de sécurité et de salubrité. Vous estimez qu’il est indécent en ce qu’il présente un risque pour votre santé ou votre sécurité. Vous vous interrogez sur ce que vous pourriez faire pour remédier à une telle situation : mon logement est-il vraiment indécent ? puis-je contraindre […]