Recours gracieux dalo : comment contester un refus de la commission de mediation ?
Chaque individu résidant, de manière régulière, en France doit avoir la possibilité d’obtenir un logement convenable, décent et indépendant. Un tel droit est reconnu même à la personne ne disposant pas des moyens financiers suffisants pour assurer son logement par ses propres moyens. Le recours DALO (Droit au Logement Opposable) vise à garantir l’effectivité de […]
Recours indemnitaire DALO : vous n’avez toujours pas eu de relogement ?
Le recours indemnitaire DALO est un dispositif qui vise à garantir le droit fondamental au logement. Grâce à ce recours, il est en effet possible de contraindre l’État à trouver une solution pour les personnes ne parvenant pas à trouver de logement par leurs propres moyens. Dans le cadre d’un tel recours, ces personnes pourront […]
Loi DALO et handicap : le recours dalo est-il ouvert pour les personnes en situation de handicap ?
L’accès au logement constitue un droit fondamental pour chaque individu, cependant, pour les personnes en situation de handicap, cet accès peut souvent être entravé. En effet, leur recherche de logement peut être rendue plus compliquée du fait de leur état (trouble cognitif rendant impossible la réalisation de démarche seul, etc.) ou par le simple fait […]
Recours DALO au tribunal administratif : faites valoir vos droits
Le recours DALO au tribunal administratif est utilisé pour les personnes qui sont mal logées, qui n’ont pas de solution de logement viable et durable voir même se retrouvent à la rue. Pour toutes ces personnes, le recours DALO peut apparaître comme la solution pour espérer obtenir un logement en urgence. Pour mémoire, le recours […]
Demande DALO : Comment faire un recours ?
Si vous souhaitez faire une demande DALO pour bénéficier du Droit au Logement Opposable (DALO), vous avez la possibilité de déposer un dossier de demande afin d’être déclaré prioritaire pour l’attribution d’un logement. Pour ce faire, il vous suffira de compléter le formulaire de demande en y joignant les documents nécessaires à l’instruction de votre […]