AAH accordée après infirmation de la décision de la commission
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Tours |
|---|---|
| Date | 2024 |
| Numéro de rôle | 24/00239 |
Le tribunal a infirmé la décision de la commission des droits et de l’autonomie et accordé l’allocation aux adultes handicapés.
Le droit applicable — articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale
L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.
Effets dans le temps
La durée de la procédure ne fait pas perdre les droits. L’allocation est due depuis la date d’ouverture du droit fixée par le jugement, ce qui représente souvent plusieurs années de rappel versées en une fois.
Ce qui se discute en pratique
Le taux retenu se situe souvent juste sous un seuil, sans que la notification explique ce qui a conduit à ce chiffre plutôt qu’à un autre. La demande de communication du rapport d’évaluation permet de reconstituer le raisonnement suivi, et révèle fréquemment qu’une déficience n’a pas été prise en compte.
L’analyse du cabinet
La preuve des retentissements d’une pathologie ou d’un trouble sur la vie sociale et professionnelle du demandeur à l’aide est absolument décisive pour l’octroi de l’AAH. A défaut de production de tels éléments, il y aura de grande probabilité que le juge confirme le refus de la MDPH. A l’inverse, la production d’un dossier documenté (notamment en raison en termes de perte d’autonomie déficience par déficience) devant le tribunal, pourra emporter la conviction du juge ; ce qui a été le cas dans le cas d’espèce.
La procédure suivie
Depuis la réforme de 2019, le contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale relève de pôles sociaux spécialement désignés au sein de certains tribunaux judiciaires. Le tribunal compétent n’est donc pas nécessairement le plus proche du domicile.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.