AAH accordée après examen du taux et de la restriction d’accès à l’emploi
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 25/00068 |
Le tribunal a fait droit à la demande d’allocation aux adultes handicapés au vu des éléments médicaux produits.
Le droit applicable — annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles
Le taux d’incapacité se détermine par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ce barème ne mesure pas une pathologie mais le retentissement des déficiences sur la vie quotidienne, apprécié indépendamment du diagnostic.
Les seuils et leurs conséquences
Le seuil de 50 % ouvre l’accès à la reconnaissance de travailleur handicapé et, sous condition de restriction d’accès à l’emploi, à l’allocation. Le seuil de 80 % ouvre l’allocation sans condition supplémentaire et conditionne la carte mobilité inclusion mention invalidité.
Ce qui se discute en pratique
La durée d’attribution se conteste indépendamment du refus. Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, une carte délivrée pour cinq ans impose une démarche de renouvellement que rien ne justifie.
L’analyse du cabinet
Lorsque l’avis du médecin consultant est défavorable, le dossier n’est pas perdu. Le juge n’est pas lié par cet avis et peut s’en écarter si les pièces établissent une situation différente. Nous avons vu des tribunaux reconnaître une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi contre l’avis du consultant, dès lors que les éléments d’un dossier Cap emploi démontraient des difficultés réelles en situation professionnelle. La discussion doit alors porter sur les termes mêmes du rapport : éléments non examinés, période d’appréciation retenue, pièces qui n’ont pas été communiquées à l’expert. Contester la conclusion en bloc, sans démontrer ce qui a été omis, n’emporte pas la conviction. Une précaution de procédure mérite d’être signalée : il est conseillé de contester formellement l’analyse de l’expert dès la première instance. À défaut, une demande de nouvelle expertise formulée en appel pourrait se voir opposer l’absence de critique en temps utile.
La procédure suivie
Depuis la réforme de 2019, le contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale relève de pôles sociaux spécialement désignés au sein de certains tribunaux judiciaires. Le tribunal compétent n’est donc pas nécessairement le plus proche du domicile.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.