AAH et CMI mention priorité — syndrome DYS – dyspraxie – dysarthrie
| Juridiction | Cour d’appel de Montpellier |
|---|---|
| Date | 2025 |
| Numéro de rôle | 24/00368 |
La cour d’appel a accordé l’allocation et la carte mobilité inclusion mention priorité, réformant la décision de première instance. La contestation portait sur l’allocation aux adultes handicapés, refusée par la commission. AAH et CMI priorité obtenues en appel pour dyspraxie et dysarthrie. Le tribunal a retenu que le retentissement des troubles, le besoin d’accompagnement et la perte d’autonomie sont essentiels pour vérifier les conditions d’octroi de l’AAH. Pour l’attribution de la CMI mention priorité, la preuve de difficulté de patienter longuement debout peut quant à elle être suffisante.
Le droit applicable : articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale
L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.
Les pièces qui emportent la décision
Les pièces établissant l’usage effectif des transports (courriers de refus d’accès, attestations de tiers accompagnants, comptes rendus de consultations manquées) documentent le besoin mieux qu’un exposé général de la pathologie.
Effets dans le temps
Les droits reconnus remontent à la date de la demande initiale, non à celle du jugement. Lorsque l’instance a duré deux ou trois ans, le rappel porte sur l’ensemble de la période écoulée.
L’analyse du cabinet
Le juge saisi d’une demande d’AAH doit en vérifier les conditions d’octroi : taux d’incapacité et existence d’une restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE). Le juge devra également statuer sur la période d’attribution (date de début des droits et date de fin de droits). Précision importante, le tribunal judiciaire ne dispose pas des pouvoirs pour condamner la MDPH à régler de manière rétroactive l’AAH qui serait dû à compter du début des droits. Le demandeur ayant obtenu l’AAH dans le cadre de son recours contentieux devra ensuite solliciter le règlement des sommes qui lui sont dues de la CAF ou de la MSA.
La procédure suivie
La contestation d’une décision de la commission suit un parcours en deux temps. Un recours administratif préalable est d’abord adressé à la maison départementale, dans les deux mois de la notification. Ce n’est qu’après son rejet, exprès ou tacite, que le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.