Quand l’État récupère de l’argent d’un héritage : les différents cas
La réponse est OUI ! L’État, dans certains cas, peut intervenir dans un processus de succession, soit à son profit, soit au profit d’héritiers qui seraient considérés comme étant spoliés, à la suite, par exemple, d’un abus de faiblesse, ou d’un recel successoral. Voici quelques éléments permettant de mieux comprendre ces différentes notions… Quand l’État […]