L’État peut-il récupérer de l’argent sur un héritage ?

La succession semblait réglée, puis un courrier du département ou de la caisse de retraite arrive et réclame une somme dont personne n’avait entendu parler du vivant du défunt. C’est le recours en récupération, et il déroute d’autant plus qu’il ne concerne que certaines aides, à certaines conditions, et pas du tout au premier euro selon les cas. Savoir laquelle de ces règles s’applique commande la suite, y compris la possibilité de contester.

En bref

• Toutes les aides sociales ne sont pas récupérables : l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap ne le sont pas.
• L’aide sociale à l’hébergement est récupérable dès le premier euro, alors que l’aide sociale à domicile ne l’est qu’au-delà de 46 000 euros d’actif net.
• L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est récupérable qu’au-delà d’un actif net élevé, revalorisé chaque année, et dans la limite de plafonds annuels.
• Des protections fortes existent lorsque le bénéficiaire était une personne handicapée, mais elles ne se déclenchent pas du seul fait du handicap.
• La récupération ne s’exerce que sur l’actif net de la succession : le patrimoine personnel des héritiers n’est pas atteint.

Le principe : la récupération porte sur la succession, pas sur les héritiers

Il faut lever d’emblée la principale inquiétude. Le recours en récupération est une action dirigée contre la succession, sur ce qu’elle comporte réellement, une fois les dettes, les frais d’obsèques et les charges déduits. Il n’atteint pas le patrimoine personnel des héritiers, et un héritier qui a renoncé n’est pas tenu à ce titre.

C’est ce qui distingue la récupération de l’obligation alimentaire, qui, elle, pèse personnellement sur les enfants du vivant du parent. Ces deux mécanismes se confondent souvent dans l’esprit des familles, alors qu’ils n’obéissent pas aux mêmes règles. Notre article sur les dettes des parents traite du second.

Les aides qui ne sont pas récupérables

La liste est plus longue qu’on ne le croit, et c’est souvent la réponse qui met fin à l’inquiétude :

• l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas récupérable sur la succession, qu’elle ait été versée à domicile ou en établissement ;
• la prestation de compensation du handicap ne l’est pas davantage ;
• l’allocation aux adultes handicapés n’est pas récupérable ;
• l’allocation supplémentaire d’invalidité ne l’est plus, pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2020 ;
• le revenu de solidarité active reste acquis, seuls les indus pouvant être réclamés.

Recevoir un courrier réclamant le remboursement de l’une de ces aides justifie donc, à lui seul, de faire vérifier la créance.

L’aide sociale à l’hébergement : récupérable dès le premier euro

C’est le cas le plus lourd. Lorsqu’un département a pris en charge tout ou partie des frais d’hébergement d’une personne âgée en établissement, il peut en récupérer le montant sur sa succession (article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles). Aucun seuil national ne protège l’actif : la récupération s’exerce dès le premier euro, à la différence de l’aide sociale à domicile.

Une protection importante existe toutefois lorsque le bénéficiaire était une personne handicapée accueillie en établissement spécialisé : la récupération ne s’exerce pas lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents, ou la personne qui a assumé la charge effective et constante du bénéficiaire (article L. 344-5 du même code). Le texte ferme aussi, dans ce cadre, le recours contre le légataire, contre celui qui a reçu une donation et contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Cette protection ne joue pas du seul fait que la personne était handicapée — point souvent perdu dans les résumés. Cette protection ne joue pas du seul fait que la personne était handicapée. Elle dépend du régime sous lequel l’aide a été versée, donc du type d’établissement qui l’accueillait et de son parcours administratif. C’est précisément là que les services se trompent le plus, en appliquant à un dossier de handicap les règles prévues pour les personnes âgées — et c’est aussi pour cette raison qu’un héritier ne peut pas conclure seul, à la lecture d’un article, qu’il est à l’abri. La vérification porte sur les décisions d’orientation et sur l’historique des droits, pas sur le seul lien de parenté.

L’aide sociale à domicile : un seuil de 46 000 euros

La confusion avec le cas précédent est fréquente, et elle pèse dans les deux sens. L’aide sociale à domicile ne suit pas le régime de l’hébergement en établissement : elle n’est récupérable que sur la part de l’actif net successoral qui dépasse 46 000 euros (article R. 132-12 du Code de l’action sociale et des familles). Le même seuil vaut pour l’aide médicale à domicile et pour la prise en charge du forfait journalier hospitalier.

Une seconde limite s’ajoute : les aides d’un montant inférieur à 760 euros ne donnent pas lieu à récupération.

Une succession modeste où seule une aide ménagère a été versée échappe donc entièrement à la récupération. C’est pourtant l’un des courriers qui inquiètent le plus, parce que rien dans sa rédaction n’indique ce seuil.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées : des seuils élevés

Le régime est ici très différent, et c’est celui sur lequel circulent le plus d’informations périmées. L’allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérable sur la succession, mais uniquement sur la fraction de l’actif net qui dépasse un seuil, lequel est revalorisé chaque année (article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale).

Ce seuil a été fortement relevé. Il s’établit à un peu plus de 108 000 euros en métropole pour 2026, et à 150 000 euros dans les départements d’outre-mer concernés. Beaucoup de pages continuent de mentionner 39 000 euros : ce montant n’a plus cours depuis des années, et il conduit des familles à se croire redevables alors qu’elles ne le sont pas.

La récupération est en outre plafonnée par année de versement, ce qui limite la somme réclamée même lorsque le seuil est franchi. Et lorsque la part de la succession revient au conjoint survivant, au partenaire de pacte civil de solidarité ou au concubin, le recouvrement peut être différé jusqu’à son propre décès.

Récupérer au profit des héritiers : quand le patrimoine a été capté

Le mot récupération évoque l’administration, mais la même question se pose entre héritiers, lorsque le patrimoine a diminué avant le décès dans des conditions discutables. Deux mots de vocabulaire d’abord, pour éviter les malentendus : on trouvera ci-dessous deux qualifications juridiques, qui reposent chacune sur un texte, et une notion de pratique qui n’en est pas une.

L’abus de faiblesse

Il sanctionne le fait d’avoir profité de la vulnérabilité d’une personne — due à l’âge, à la maladie, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de sujétion — pour la conduire à des actes gravement préjudiciables (article 223-15-2 du Code pénal). Il vise typiquement les donations, virements ou changements de bénéficiaire obtenus dans les derniers mois.

Le recel successoral

L’héritier qui dissimule un bien de la succession, ou qui tait l’existence d’un cohéritier, est réputé acceptant pur et simple et perd tout droit sur les biens recelés (article 778 du Code civil). La sanction est lourde, mais elle suppose une intention frauduleuse démontrée : la seule constatation de retraits inexpliqués ne suffit pas.

La captation d’héritage, qui n’est pas une infraction

Le mot est d’usage courant, y compris chez les professionnels, mais il ne figure dans aucun code. Il décrit une situation, non un fondement : un tiers entré dans l’entourage de la personne — voisin, aidant, connaissance récente — obtient une libéralité, une désignation comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, ou une vente à vil prix. Rien ne se plaide sous ce nom. Il faut choisir le terrain.

Trois voies sont mobilisées, souvent ensemble. L’absence de consentement valable d’abord : une libéralité suppose que son auteur soit sain d’esprit, et elle tombe également en cas de dol ou de violence (article 901 du Code civil). L’incapacité de recevoir ensuite : certaines personnes ne peuvent rien recevoir de celui qu’elles soignaient ou dont elles assuraient la protection, notamment les membres des professions médicales et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (article 909 du même code). L’abus de faiblesse enfin, exposé plus haut, qui ouvre la voie pénale et se combine avec les deux premières.

Ces trois hypothèses ont un point commun : elles se jouent sur la preuve, et cette preuve se construit à partir de relevés bancaires, d’actes notariés, de témoignages et d’éléments médicaux. Plus le temps passe, plus elle devient difficile à réunir.

Lorsque la personne concernée était en situation de handicap ou faisait l’objet d’une mesure de protection, ces faits relèvent du volet pénal que nous traitons par ailleurs : notre page sur les infractions pénales commises au préjudice d’une personne handicapée en détaille les qualifications et les démarches.

Questions fréquentes

Oui, pour certaines aides seulement, et sur l’actif net de la succession. L’aide sociale à l’hébergement est récupérable dès le premier euro ; l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne l’est qu’au-delà d’un actif net élevé.

L’allocation personnalisée d’autonomie est-elle récupérable ?

Non. Ni elle, ni la prestation de compensation du handicap, ni l’allocation aux adultes handicapés, ni l’allocation supplémentaire d’invalidité pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2020.

Une aide ménagère se rembourse-t-elle sur la succession ?

Seulement au-delà de 46 000 euros d’actif net, et uniquement pour les aides d’un montant supérieur à 760 euros. C’est un régime bien plus protecteur que celui de l’hébergement en établissement.

À partir de quel montant l’allocation de solidarité aux personnes âgées est-elle récupérée ?

Au-delà d’un actif net d’un peu plus de 108 000 euros en métropole pour 2026, et de 150 000 euros dans les départements d’outre-mer concernés. Le seuil de 39 000 euros que l’on lit encore souvent est périmé.

Les héritiers paient-ils sur leur propre argent ?

Non. La récupération porte sur l’actif net de la succession, après déduction des dettes et des frais. Le patrimoine personnel des héritiers n’est pas atteint.

Mon parent était handicapé : la récupération s’applique-t-elle ?

Une protection existe lorsque l’aide sociale a financé l’hébergement en établissement spécialisé : la récupération ne s’exerce pas lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents, ou la personne qui a assumé la charge effective et constante du bénéficiaire. Elle ne joue cependant pas automatiquement du seul fait du handicap : elle dépend du régime sous lequel l’aide a été versée, ce qui se vérifie sur les décisions d’orientation et l’historique des droits.

Peut-on contester une créance de récupération ?

Oui. Le montant réclamé, l’assiette retenue et les conditions de la récupération se vérifient, et les erreurs ne sont pas rares. Il vaut mieux faire examiner la notification avant de payer.

Un proche a vidé les comptes avant le décès : que faire ?

Selon qu’il s’agit d’un héritier ou d’un tiers, et selon les circonstances, on se place sur le terrain de l’abus de faiblesse, du recel successoral, de la nullité de la libéralité pour absence de consentement valable, ou de l’incapacité de recevoir. La captation d’héritage, elle, n’est pas un fondement : c’est le nom courant du résultat. Tout se joue sur la preuve, qui se réunit d’autant mieux qu’on agit tôt.

Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.

Sources

• Article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles (recours en récupération sur succession)
• Article R. 132-12 du Code de l’action sociale et des familles (seuil de 46 000 euros pour l’aide sociale à domicile)
• Article L. 344-5 du Code de l’action sociale et des familles (protection des héritiers proches d’une personne handicapée)
• Article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale (récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées)
• Article 223-15-2 du Code pénal (abus frauduleux de l’état de faiblesse ou de sujétion)
• Article 778 du Code civil (recel successoral)
• Article 901 du Code civil (libéralité : sain d’esprit, dol, violence)
• Article 909 du Code civil (incapacité de recevoir une libéralité)