AAH en Gironde : 11 décisions commentées

Les décisions rassemblées sur cette page

• AAH — pathologie congénitale – maladie génétique – troubles associés Le tribunal a retenu que l’absence d’évolution favorable prévisible ainsi que l’attribution d’un taux d’incapacité à plus de 80% ouvre la possibilité au demandeur de bénéficier de l’AAH sans limitation de durée. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2022, RG n° 22/1238
• AAH : le taux apprécié à la date de la demande, non à celle du recours Le tribunal a déclaré le recours recevable contre les décisions rendues sur recours administratif préalable, et jugé que le taux d’incapacité s’appréciait à la date de la demande initiale. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2024, RG n° 24/01731
• AAH : la cour infirme en toutes ses dispositions et reconnaît la restriction d’accès à l’emploi La cour d’appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et jugé qu’à la date de la demande le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % associé à une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Cour d’appel de Bordeaux, 2024, RG n° 21/06373
• AAH Le tribunal a retenu que existence de douleurs chroniques pharmaco résistantes et d’un syndrome dépressif chronique sévère. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2025, RG n° 23/05005
• AAH — trouble anxieux, agoraphobie Le tribunal a retenu que les retentissements du trouble anxieux sont tels qu’ils rendent impossibilité l’accès à l’emploi dans un délai proche ou la prise d’un poste compatible avec l’état de santé. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2025, RG n° 24/01475
• AAH : irrecevabilité partielle écartée, taux reconnu à la date du renouvellement La cour d’appel a déclaré irrecevable une demande formée pour la première fois en appel, infirmé le jugement en toutes ses dispositions et jugé qu’à la date du renouvellement le taux d’incapacité ouvrait droit à l’allocation. Cour d’appel de Bordeaux, 2025, RG n° 23/05069
• AAH : la consultation médicale judiciaire retenue contre l’avis de la commission Le tribunal a statué au vu du procès-verbal de consultation médicale annexé à sa décision et retenu une appréciation différente de celle de la commission. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2025, RG n° 24/00558
• AAH : aide juridictionnelle provisoire accordée et recours déclaré recevable Le tribunal a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et déclaré le recours recevable, avant de statuer au vu de la consultation médicale ordonnée en cours d’instance. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2025, RG n° 24/01009
• AAH et migraines chroniques : le tribunal fixe la durée à 3 ans La juridiction a fait droit à la demande. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 24/02589
• AAH accordée avec effet rétroactif sur près de trois années Le tribunal a jugé qu’à la date de la demande le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, et ouvert le droit à l’allocation à compter du mois suivant la demande. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/00327
• AAH : taux entre 50 et 79 % et restriction d’accès à l’emploi reconnus Le tribunal a jugé qu’à la date de la demande le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % et que la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi était caractérisée. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/00112

Le droit applicable — articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale

L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.

Effets dans le temps

La durée d’attribution retenue par le jugement court à compter de l’ouverture du droit. Une allocation accordée pour cinq ans à compter d’une demande ancienne peut donc arriver à échéance peu après le jugement : le renouvellement se prépare sans attendre.

Ce qui se discute en pratique

Le taux se fixe à la date de la demande, non à celle de l’examen du dossier. Lorsque l’instruction a duré, l’évaluation porte sur un état ancien, ce qui suppose de produire des pièces contemporaines de la demande et non les plus récentes.

L’analyse du cabinet

L’AAH constitue une ressource minimale pour les personnes en situation de handicap n’étant plus en mesure d’accéder et se maintenir dans l’emploi afin de dégager un revenu suffisant pour vivre. Les recours contentieux sont souvent emprunts de considérations inhérentes au parcours de vie des personnes concernées. Cependant, la précarité dans laquelle vit le demandeur à l’aide, ne figure pas parmi les critères d’attribution de l’AAH. Aussi, axer sa stratégie procédurale sur des points étranger aux critères d’octroi de l’AAH peut se retourner contre le requérant de bonne foi. En matière d’AAH, il est conseillé d’établir une argumentation claire basée sur le taux d’incapacité et la RSDAE au risque de voir sa demande rejetée par le tribunal. La durée d’octroi de l’aide doit également être débattue afin d’éviter d’être confrontée à des renouvellements fréquents.

La procédure suivie

Le litige se noue entre le demandeur et la maison départementale, qui ne comparaît pas toujours. Son absence à l’audience ne vaut ni reconnaissance ni renonciation : le dossier est jugé au vu des pièces produites de part et d’autre.

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