AEEH en Rhône : 5 décisions commentées
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire |
|---|---|
| Date | 2024–2026 |
| Numéro de rôle | 24/01680 · 24/02359 · 24/00077 · 26/00389 · 26/00184 |
5 décisions rendues en Rhône sur AEEH, entre 2024 et 2026.
Les décisions rassemblées sur cette page
- Complément d’AEEH de troisième catégorie accordé Le tribunal a déclaré le recours recevable et accordé le complément de troisième catégorie, avec exécution provisoire. Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2024, RG n° 24/01680
- AEEH et complément accordés, avec élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation Le tribunal a accordé l’allocation pour cinq ans assortie du complément de première catégorie, et ordonné l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation. Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2024, RG n° 24/02359
- AEEH et son complément — Trouble du Spectre de l’Autisme Le tribunal a retenu que le suivi médical de l’enfant et les difficultés rencontrées par ce dernier obligent nécessairement les parents à réduire leur activité professionnelle pour le prendre en charge après le temps scolaire (impossibilité cantine / temps extrascolaire). Cette réduction d’activité est à prendre en considération pour l’attribution du complément de l’AEEH. Pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 2025, RG n° 24/00077
- AEEH et complément de première catégorie accordés pour cinq ans Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité justifiait l’attribution de l’allocation pour cinq ans, assortie du complément de première catégorie à compter de la demande. Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2026, RG n° 26/00389
- AEEH accordée pour cinq ans : taux d’incapacité fixé à 80 % Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité de l’enfant atteignait 80 % et accordé l’allocation pour cinq ans à compter de la demande. Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2026, RG n° 26/00184
Le droit applicable — articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est due lorsque l’enfant présente un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % s’il fréquente un établissement adapté ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile. Le complément, prévu à l’article R. 541-2, se détermine selon les dépenses engagées, la réduction d’activité d’un parent et le recours à une tierce personne.
Les pièces qui emportent la décision
Le document rempli par l’équipe éducative décrit le quotidien scolaire mieux qu’aucune pièce médicale : il manque pourtant à de nombreux dossiers. S’y ajoutent les bilans spécialisés et, pour le complément, les justificatifs de dépenses et l’attestation d’employeur établissant la réduction d’activité.
Effets dans le temps
Les droits reconnus remontent à la date de la demande initiale, non à celle du jugement. Lorsque l’instance a duré deux ou trois ans, le rappel porte sur l’ensemble de la période écoulée.
L’analyse du cabinet
Dans le cadre d’un recours contentieux, il demeure possible de discuter à la fois du principe de l’octroi de l’AEEH de base mais aussi de son complément (sous réserve d’avoir formalisé sa contestation dans le RAPO préalablement). Ces dossiers sont très exigeants d’un point de vue probatoire car obligent les familles à apporter la preuve de la perte d’autonomie de leur enfant (pour l’appréciation du taux d’incapacité), des suivis en cours, des frais restants à charge, du besoin d’accompagnement de leur enfant, ou encore d’une réduction d’activité d’un des parents. A défaut de produire un dossier complet devant le juge, ce dernier pourrait refuser de faire droit notamment à une demande de complément d’AEEH ou pourrait en minorer la catégorie.
La procédure suivie
Un recours formé hors délai est irrecevable sans examen du fond. Encore faut-il que le délai ait valablement couru, ce qui suppose une notification régulière mentionnant les délais et les voies de recours — condition dont la preuve incombe à l’administration.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.