Recours MDPH en Pyrénées-Atlantiques : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Pyrénées-Atlantiques : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Pyrénées-Atlantiques Rue Pierre Bonnard, Cité administrative, 64000 Pau05 59 04 64 64Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de Bayonne · Tribunal judiciaire de PauBayonne : ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. — Pau : ressort du tribunal judiciaire de Pau.Bayonne —Avenue de la Legion Tcheque, 64100 BayonnePau —Place de la Libération, 64000 PauCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de PauVilla Noulibos, 50 cours Liautey, 64010 Pau CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 4,1 mois, avec des pointes à 5,4 mois. 4 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Côté durée, 65 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Pour 1 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Quelle juridiction saisir
Le département Pyrénées-Atlantiques ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Validité d’un an, remboursement possible jusqu’à dix-huit mois : le timbre fiscal supporte un achat en avance.
- Une décision consultée en ligne n’est pas une décision notifiée : les délais partent du courrier.
Une décision de la MDPH Pyrénées-Atlantiques que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements