En cas de refus de la mdph, vous avez toujours la possibilité de contester cette décision. Tout d’abord dans le cadre d’un rapo mdph, puis par le biais d’un recours contentieux mdph. Ces recours visent à obtenir un réexamen du dossier mdph et, le cas échéant, obtenir une décision favorable aux demandes initialement formulées. Si dans les grandes lignes, former un recours en justice contre la mdph peut apparaître relativement simple, la procédure à engager pour se faire peut l’être beaucoup moins. Nous faisons un point dans cet article sur le recours contentieux mdph.
AAH REFUSÉE :
Avant toute chose il est important de noter que la décision de refus aah peut vous être notifiée aussi bien dans le cadre d’une demande nouvelle que d’un renouvellement :
- REFUS AAH NOUVELLE DEMANDE : C’est dans cette situation que l’aah est la plus fréquemment refusée. La décision que vous avez reçu se bornera généralement à indiquer que les difficultés que vous rencontrez n’ont qu’une « incidence légère à modéré sur votre autonomie sociale et professionnelle correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 50% ». En pareil cas, la mdph estime que vous ne remplissez pas les conditions d’octroi de l’aah en termes de taux d’incapacité. Pour mémoire, pour obtenir le bénéfice de l’aah, il est nécessaire que la mdph estime que vous présentez un taux d’incapacité se situant entre au moins 50% et 79% et que vous subissez une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
- RENOUVELLEMENT AAH REFUSE : Cette situation de refus renouvellement aah est un peu moins fréquente mais a tendance à se développer de manière importante depuis quelques années. Dans cette situation, la décision qui vous sera notifiée fera généralement état du fait que votre handicap ne constitue plus « une restriction importante et durable pour l’accès ou le maintien à l’emploi » . Une telle décision peut apparaître révoltante notamment lorsque la situation du bénéficiaire n’a aucunement évolué dans un sens favorable. Elle l’est d’autant plus si l’état de santé du bénéficiaire s’est aggravé depuis la dernière décision d’aah.
Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, il est recommandé de contester décision mdph et d’initier un rapo mdph/recours contentieux mdph. N’hésitez pas à contacter nos avocats pour tout renseignement.
DOSSIER MDPH REFUSÉ : POURQUOI ?
Le refus d’aah qui vous a été notifié peut s’expliquer de différentes manières : dossier mdph mal complété, absence de justificatifs médicaux ou encore mauvaise présentation du projet de vie, etc. Les explications ne manquent pas au refus aah.
Il est ainsi fortement recommandé de prendre un grand soin à la préparation du dossier mdph. L’idée est de donner à la mdph l’ensemble des justificatifs pour qu’elle soit en mesure de faire une appréciation de votre situation réelle.
Au-delà de la question du dossier mdph et de sa préparation, il est également à relever que pour certaines pathologies, peu connues ou dont la gravité est souvent minimisée, les refus d’octroi de l’aah peuvent s’avérer plus fréquents (aah depression, aah obésité, aah endométriose, etc.). Il est néanmoins important de rappeler qu’il n’existe pas de liste des maladies reconnue mdph. Aussi, pour déterminer si vous avez le droit à l’aide, la mdph va seulement faire une évaluation de votre situation et ne va donc pas se référer à une quelconque liste de handicap admis au bénéfice de l’aah. En somme, chaque handicap est différent et donc chaque situation doit être évaluée en fonction des conséquences spécifiques qu’a un handicap sur la personne. Il est essentiel de décrire le retentissement de votre pathologie sur votre situation sociale ou professionnelle et de joindre à votre demande le maximum d’éléments (médicaux, etc.). A défaut, la mdph risque de vous attribuer un taux d’incapacité inférieur au seuil de 50% et de vous refuser l’aide pour adulte handicapé.
RECOURS MDPH REFUS AAH : COMMENT FAIRE ?
Si vous venez de recevoir une notification mdph refus : aah refusée ! Ne désespérez surtout pas. Il existe des recours possibles pour contester la décision de refus aah. Il est en effet possible de former une contestation refus mdph pour tenter d’obtenir une décision favorable. Pour ce faire, vous allez être contraint, dans un premier temps, d’adresser un recours administratif préalable obligatoire directement à la mdph, c’est ce que l’on nomme « un rapo mdph ». Aux termes de ce rapo, vous allez demander directement à la mdph de changer sa décision et de vous octroyer le bénéfice de l’aide. Avec ce rapo, votre dossier va à nouveau être examiné par la mpdh. Dans le cas où, suite à ce rapo, elle déciderait de maintenir sa position de refus (ou ne répondait pas à votre demande – décision implicite de rejet), vous avez toujours la possibilité d’attaquer la mdph en justice afin de demander à un tribunal qu’il vous octroi l’aide adulte handicapé. C’est ce que l’on nomme un recours contentieux mdph. Qu’il s’agisse du rapo mdph ou du recours contentieux mdph, il est recommandé d’argumenter votre demande et d’y joindre, là encore, le maximum d’éléments sur votre situation. Aussi et au cas où vous seriez tenté de rechercher sur internet « recours mdph refus aah modèle lettre » pour trouver un exemple « tout fait » de lettre de contestation (ce qui est une recherche fréquemment menée par les internautes), on ne aurait que trop insister sur le fait qu’il est important d’avoir une approche individualisée de votre dossier. Votre situation est forcément différente d’une personne pouvant souffrir de la même pathologie que vous (traitement avec effets secondaires, etc.).
Quoiqu’il en soit, la contestation d’une décision de refus aah n’est pas forcément une démarche facile à engager. Aussi, il peut être opportun de demander l’assistance d’un avocat spécialisé mdph pour qu’il vous aide dans vos recours.
Les avocats du Cabinet Dyade avocats assistent, de manière régulière, les personnes qui se sont vues opposer un refus aah. N’hésitez pas à prendre contact avec eux.
