Expulsion treve hivernale
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en location. Vous souhaiteriez expulser votre locataire. Ce dernier vient toutefois de vous indiquer que vous ne pouviez rien faire contre lui dans la mesure où « la trêve hivernale » vient de commencer. Vous vous interrogez sur le fait de savoir si l’expulsion de […]
Heures supplémentaires non payées
Cela fait plusieurs mois que vous êtes amenés à travailler au-delà des 35h par semaine à la demande de votre employeur. Vous avez donc effectué des heures supplémentaires et souhaiteriez que votre employeur vous les règle avec les majorations applicables. Toutefois, votre employeur ne vous les paye pas. Que faire dans une telle situation ? […]
Déconjugalisation : ce que la réforme change, et ce qu’elle ne change pas
En bref La réforme a mis fin à une situation que beaucoup vivaient comme une dépendance imposée : des personnes reconnues handicapées ne percevaient rien, ou presque, parce que leur conjoint travaillait. Ce n’est plus le cas. Mais la déconjugalisation ne touche qu’une seule chose — la manière de calculer les ressources — et elle […]
Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ?
Vous souhaitez divorcer ou, à l’inverse, votre époux vous a indiqué son intention d’engager une procédure de divorce. Il refuse où vous refusez. Vous souhaiteriez savoir si l’accord de l’époux qui n’est pas à l’initiative est nécessaire pour divorcer ? Vous souhaitez savoir comment réagir dans le cas où votre époux ne voudrait pas divorcer […]
Matériel pédagogique adapté : personne ne vous demandera de le payer
En bref Une idée fausse circule et dessert les familles : celle qu’il faudrait acheter l’ordinateur préconisé, puis en demander le remboursement. Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Lorsque la commission décide d’un matériel pédagogique adapté pour la scolarité, c’est l’Éducation nationale qui l’achète et le met à disposition de l’élève. La famille n’avance […]
Licenciement transaction
Vous venez d’être licencié dans des conditions parfaitement abusives. Vous venez d’adresser un courrier de contestation (mise en demeure employeur) à votre ancien employeur pour lui indiquer que vous n’entendiez pas en rester là (saisir prudhommes). Ce dernier vous a indiqué qu’il n’était pas fermé à l’idée de négocier et de conclure ce que l’on […]
Expulsion locataire avec animaux
Vous venez d’avoir un accident de la route. Vous étiez au volant de votre véhicule lorsque cela s’est produit. Vous avez subi divers dommages matériels (votre véhicule est épave) et surtout vous souffrez de diverses blessures qui vont vous empêcher de retrouver une activité professionnelle normale avant un bon moment. Eu égard aux préjudices que […]
L’offre d’indemnisation faite aux victimes d’un accident de la route
A la suite d’un accident de la circulation, la victime peut se poser une question très légitime : celle de l’indemnisation des préjudices qu’il a subis. Depuis la loi Badinter de 1985, l’indemnisation de la victime d’un accident de la route a été accélérée. L’idée est de permettre à la victime d’obtenir une réparation rapide […]
Divorce et maison
Votre époux souhaite divorcer ou l’initiative vient de vous. Dans ce cadre il va nécessairement se poser la question du partage des biens acquis par les époux, du sort des contrats conclus par ces derniers (bail), etc. au cours de la communauté de vie. C’est souvent dans ce contexte qu’un des époux va émettre le […]
Prudhomme Bordeaux
Votre société est basée sur la région bordelaise ou vous travaillez au sein d’un établissement se situant dans ce ressort. Un procès vient d’être engagé contre votre entreprise ou, à l’inverse, vous envisagez d’attaquer votre employeur en justice. Dans l’une ou l’autre de ces situations, une procédure va être engagée devant le Conseil des Prud’hommes […]