Allocation journaliere de presence parentale
Vous avez un enfant gravement malade, ayant subi un accident ou en situation de handicap ce qui vous contraint à réduire ou à arrêter votre activité. Vous êtes en droit de solliciter l’allocation journalière de présence parentale pour vous occuper de lui. Nos avocats reviennent sur les conditions d’octroi de cette allocation, sur son montant […]
Divorce sans avocat
Vous souhaitez divorcer ou votre époux/épouse vous a indiqué qu’il entendait engager une procédure de divorce. Vous vous demandez toutefois s’il est nécessaire de faire appel à un avocat pour vous assister dans cette procédure. Prendre un avocat est-il obligatoire ? Peut-on divorcer seul ? Nos avocats reviennent dans cet article sur la place et […]
Orientation MDPH de l’enfant : qui décide, et sur quoi
En bref Vous avez déposé un dossier pour que votre enfant soit orienté quelque part — un établissement, un service, un dispositif de scolarisation. Six mois plus tard, la notification arrive, et elle ne dit pas ce que vous attendiez. Ou bien elle dit exactement ce que vous attendiez, et il ne se passe rien. […]
Pieton et accident de la route
Vous venez d’être victime d’un accident de la route : une voiture vous a percuté alors que vous traversiez la route ou étiez sur le côté de la chaussée. En raison de cet accident, vous avez subi des blessures importantes et avez dû arrêter votre activité professionnelle. Vous vous interrogez sur le fait de savoir si, […]
Procedure expulsion locataire
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en location. Pour diverses raisons (non-paiement des loyers par le locataire, reprise pour vendre ou y habiter, etc.), vous souhaitez procéder à l’expulsion de votre locataire. Vous ne connaissez toutefois pas la procédure (et ses étapes) à mettre en œuvre pour contraindre votre locataire à […]
Salarié qui perd aux prudhommes, comment réagir ?
Vous êtes en conflit avec votre employeur lequel vous a licencié abusivement, ne vous a pas payé vos heures supplémentaires, ne vous a pas payé votre salaire ou vous a payé votre salaire en retard, vous a sanctionné sans raison, etc. Vous vous êtes résigné à l’attaquer en justice. Après une longue procédure devant le […]
Renouvellement de la RQTH : délais, prorogation et refus
En bref Il existe, pour le renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé, une règle peu utilisée et qui évite la quasi-totalité des ruptures de droits. Déposée avant l’échéance, par un moyen conférant date certaine, la demande proroge la reconnaissance en cours jusqu’à ce qu’il soit statué. Et la prorogation reste acquise même si le […]
Prestation compensatoire divorce
Votre époux vient de vous indiquer qu’il souhaite divorcer et sollicite une prestation compensatoire. A l’inverse, c’est vous qui souhaiteriez formuler une demande de prestation financière dans la cadre de votre divorce dans la mesure où une disparité de niveau de vie sera créée à votre détriment au moment de la rupture du mariage. Vous […]
Comment licencier un salarié toxique ?
Vous êtes employeur et vous avez constaté, depuis maintenant plusieurs semaines, qu’un de vos salariés fait preuve d’un comportement inadapté dans votre entreprise ; comportement qui nuit à l’activité globale des équipes. Vous souhaiteriez agir contre ce salarié toxique mais vous ne savez pas concrètement comment faire. Comment réagir face à un salarié toxique ? […]
Rupture de bail pour vente
Votre propriétaire vous a indiqué qu’il souhaiterait vendre le logement dans lequel vous vivez. A l’inverse, vous êtes bailleur et vous souhaiteriez reprendre possession de votre bien pour le vendre. Une procédure de résiliation du bail d’habitation pour vente (rupture de bail location) va ainsi pouvoir être initiée. Toutefois vous vous interrogez sur les conditions […]