Comment faire appel d’une décision JAF ?
Lorsqu’une juridiction de première instance rend une décision (comme le Juge aux affaires familiales, le Tribunal judiciaire ou encore le Tribunal de commerce), il est possible pour l’une des parties de la contester. Cette contestation prend la forme d’un appel, qui consiste à demander à un second juge – la Cour d’appel – de réexaminer […]
L’État peut-il récupérer de l’argent sur un héritage ?
La succession semblait réglée, puis un courrier du département ou de la caisse de retraite arrive et réclame une somme dont personne n’avait entendu parler du vivant du défunt. C’est le recours en récupération, et il déroute d’autant plus qu’il ne concerne que certaines aides, à certaines conditions, et pas du tout au premier euro […]