AAH et PCH accordées à un jeune adulte : le taux de 50 à 79 % et la restriction d’accès à l’emploi retenus
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 25/00512 |
Le tribunal a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % assorti d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, ouvrant droit à l’allocation pour cinq ans, et a fait droit à la demande de prestation de compensation du handicap.
Le droit applicable — articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
La prestation de compensation du handicap suppose une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour au moins deux activités parmi celles énumérées par le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code. Le volet aide humaine se détermine acte par acte, dans la limite des temps plafonds fixés par ce référentiel.
Ce qui se discute en pratique
Le taux se fixe à la date de la demande, non à celle de l’examen du dossier. Lorsque l’instruction a duré, l’évaluation porte sur un état ancien, ce qui suppose de produire des pièces contemporaines de la demande et non les plus récentes.
Les plafonds applicables
Un plafond borne ce qui peut être accordé, il ne le garantit pas. Le temps retenu dépend de l’évaluation des besoins réels, et la commission peut exceptionnellement décider d’aller au-delà du plafond applicable.
L’analyse du cabinet
Cette décision accorde deux prestations que rien n’oppose : l’allocation aux adultes handicapés et la prestation de compensation du handicap répondent à des critères distincts et poursuivent des objets différents. La première est un revenu de remplacement, subordonné à un taux d’incapacité et, entre 50 et 79 %, à une restriction d’accès à l’emploi. La seconde finance des besoins de compensation évalués acte par acte, indépendamment de toute considération de ressources professionnelles. Il n’y a donc aucune incompatibilité à les solliciter ensemble, et la reconnaissance de l’une ne préjuge pas de l’autre. Un refus d’allocation peut coexister avec une prestation de compensation accordée, et l’inverse se rencontre tout autant. Les demander dans le même recours présente un intérêt pratique : les pièces produites servent aux deux démonstrations, et le tribunal dispose d’une vue complète de la situation. Encore faut-il que les écritures distinguent nettement les deux argumentations, sous peine de laisser le juge statuer sur l’une en omettant l’autre.
La procédure suivie
La contestation d’une décision de la commission suit un parcours en deux temps. Un recours administratif préalable est d’abord adressé à la maison départementale, dans les deux mois de la notification. Ce n’est qu’après son rejet, exprès ou tacite, que le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.