AAH : le licenciement pour inaptitude au soutien de la restriction d’accès à l’emploi
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Créteil |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 25/00188 |
L’allocation a été accordée pour cinq ans, l’inaptitude au travail ayant été établie. La contestation portait sur l’allocation aux adultes handicapés, refusée par la commission. AAH accordée pour cinq ans en cas d’insuffisance rénale. Le tribunal a jugé qu’un licenciement pour inaptitude établissait à lui seul la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, sans qu’il soit besoin d’autres éléments.
Le droit applicable — articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale
L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.
Ce qui se discute en pratique
Le taux retenu se situe souvent juste sous un seuil, sans que la notification explique ce qui a conduit à ce chiffre plutôt qu’à un autre. La demande de communication du rapport d’évaluation permet de reconstituer le raisonnement suivi, et révèle fréquemment qu’une déficience n’a pas été prise en compte.
Les pièces qui emportent la décision
Les pièces les plus utiles sont celles qui décrivent des actes précis plutôt qu’un état général : comptes rendus d’hospitalisation, bilans fonctionnels, examens datés. Une attestation de portée générale laisse l’évaluateur libre de son appréciation.
L’analyse du cabinet
Un licenciement pour inaptitude constitue un élément particulièrement solide : il résulte d’un constat médical opposable et d’une recherche de reclassement infructueuse, que l’administration ne peut écarter d’un simple avis. Il est recommandé de produire l’intégralité de la procédure — avis du médecin du travail, courriers de recherche de reclassement, lettre de licenciement — plutôt que la seule lettre de rupture. Il serait toutefois imprudent de s’en tenir là. L’inaptitude est prononcée au regard d’un poste déterminé, et l’administration peut soutenir qu’elle ne préjuge pas de la capacité à exercer une autre activité. La démonstration gagne donc à s’appuyer sur un faisceau : candidatures rejetées, arrêts de travail répétés, inscription à Cap emploi, périodes d’essai interrompues, échecs de formation. C’est l’ensemble qui établit ce qu’aucune pièce ne dit isolément — que la capacité de travail théorique ne s’est jamais traduite par un emploi tenable dans la durée.
La procédure suivie
La procédure devant le pôle social est orale et sans représentation obligatoire. La formation de jugement associe un magistrat et deux assesseurs représentant les employeurs et les salariés, et elle peut s’adjoindre l’avis d’un médecin consultant lorsque le litige porte sur une question médicale.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.