AEEH refusée sans motif valable : le tribunal rétablit l’allocation
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire d’Évry |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 25/00891 |
L’allocation de base a été maintenue pour un enfant présentant un TDAH et des troubles anxieux. La commission avait rejeté une demande d’AEEH ; le pôle social a jugé autrement. AEEH maintenue malgré la révision à la baisse du taux d’incapacité. La juridiction a fait droit à la demande.
Le droit applicable — articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est due lorsque l’enfant présente un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % s’il fréquente un établissement adapté ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile. Le complément, prévu à l’article R. 541-2, se détermine selon les dépenses engagées, la réduction d’activité d’un parent et le recours à une tierce personne.
Les pièces qui emportent la décision
Pour le complément, trois séries de pièces se complètent : les factures des dépenses engagées, l’attestation de l’employeur rattachant la réduction d’activité au handicap de l’enfant, et les bulletins de salaire de la tierce personne. L’absence de l’une d’elles fait basculer d’une catégorie à l’autre.
Effets dans le temps
Les droits reconnus remontent à la date de la demande initiale, non à celle du jugement. Lorsque l’instance a duré deux ou trois ans, le rappel porte sur l’ensemble de la période écoulée.
L’analyse du cabinet
Une précision s’impose sur la portée d’une motivation insuffisante. Le juge judiciaire n’est pas là pour sanctionner la maison départementale : il ne prononce pas d’annulation pour vice de forme comme le ferait un juge administratif. Son office consiste à se replacer dans la position de la commission au moment de l’examen du dossier, et à apprécier si les conditions légales étaient réunies. Autrement dit, une décision mal instruite ou insuffisamment justifiée n’ouvre pas automatiquement droit à la prestation. Si le tribunal estime, au vu des pièces, que les conditions ne sont pas remplies, il refusera l’aide quelle qu’ait été la qualité du travail de la commission. Cela ne rend pas l’argument inutile pour autant. Une instruction sommaire, une notification qui n’indique aucun fondement, un rapport d’évaluation contredit par les pièces médicales : ces éléments colorent le dossier et fragilisent la position de l’administration. Ils se plaident en accompagnement de la démonstration au fond, jamais à sa place.
La procédure suivie
L’exécution provisoire, lorsqu’elle est ordonnée, rend la décision applicable sans attendre l’expiration du délai d’appel. Elle se sollicite expressément et présente un intérêt évident lorsque la personne est privée de ressources depuis plusieurs mois.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.