AESH mutualisée : renouvellement obtenu, avec définition des missions de l’accompagnant
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens |
|---|---|
| Date | 2025 |
| Numéro de rôle | 25/00038 |
Le tribunal a attribué une aide humaine mutualisée jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante et a précisé lui-même les missions de l’accompagnant : développement de l’autonomie et de la confiance en soi, reformulation et séquençage des consignes.
Le droit applicable — article D. 351-16-1 du code de l’éducation
L’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent deux modalités distinctes de l’accompagnement humain susceptible d’être accordé aux élèves en situation de handicap. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément les deux. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie et s’intègrent au projet personnalisé de scolarisation.
Ce que le juge peut ordonner
Une décision qui accorde le principe sans en préciser les modalités laisse à l’administration une latitude d’exécution considérable. Demander au tribunal de fixer lui-même la quotité et la durée réduit d’autant ce risque.
Ce qui se discute en pratique
La quotité horaire notifiée ne correspond pas toujours au temps de présence réellement nécessaire. Un accompagnement de six heures hebdomadaires sur un temps scolaire de vingt-quatre heures laisse l’essentiel de la semaine sans aide, ce qui se démontre par le relevé des situations où l’enfant se trouve en difficulté.
L’analyse du cabinet
Obtenir le principe d’un accompagnement ne garantit pas sa mise en œuvre utile. Il est vivement conseillé de demander au tribunal qu’il précise lui-même les missions de l’accompagnant, sur la base des préconisations figurant au dossier pédagogique. À défaut, l’aide accordée se réduit parfois à une présence sans contenu défini. Il arrive que le jugement laisse un chef de demande sans réponse : le caractère individuel ou mutualisé de l’aide, et plus fréquemment encore le quantum d’heures sollicité par la famille. La décision accorde alors un accompagnement sans en fixer le volume, ce qui rend son exécution incertaine. Dans cette hypothèse, une requête en omission de statuer permet de saisir à nouveau la même juridiction pour qu’elle complète sa décision, sans former appel ni reprendre la procédure depuis le début. C’est une voie simple, souvent méconnue, et bien adaptée à ce contentieux où le dispositif du jugement conditionne directement ce que l’enfant obtiendra.
La procédure suivie
Le tribunal peut ordonner une consultation médicale avant de statuer. Le médecin désigné examine la personne ou les pièces du dossier, et son avis est versé aux débats sans lier la juridiction, qui reste libre de son appréciation.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.