Taux porté à 80 % : carte mobilité inclusion mention invalidité accordée sans limitation de durée
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Quimper |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 25/00178 |
Le tribunal a fixé le taux d’incapacité à 80 % à la date de la demande et accordé la carte mobilité inclusion mention invalidité sans limitation de durée.
Le droit applicable — article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles
La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, ou qui bénéficie d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. La mention « priorité » suppose un taux inférieur à 80 % assorti d’une pénibilité notable à la station debout.
Ce qui se discute en pratique
La mention priorité suppose une pénibilité notable à la station debout, qui se documente par des comptes rendus décrivant les limitations à la marche — périmètre, appuis nécessaires, fréquence des pauses — et non par le seul diagnostic.
Les pièces qui emportent la décision
Un compte rendu décrivant le périmètre de marche, la nécessité d’un appui et la fréquence des pauses pèse plus lourd qu’un certificat mentionnant une difficulté de déplacement. Le juge raisonne sur des situations concrètes.
L’analyse du cabinet
Dans les contentieux relatifs au taux d’incapacité, la preuve des retentissements sur la vie sociale, scolaire ou professionnelle des troubles du requérant est absolument décisive. Une expertise confiée à un médecin expert désigné par le tribunal peut être tout aussi décisive. Le plafond de 80% une fois retenu conduit à l’attribution de la CMI mention invalidité laquelle pourra être octroyée sans limitation de durée en cas d’absence d’évolution favorable prévisible.
La procédure suivie
L’instance devant le pôle social est gratuite en dehors de la contribution pour l’aide juridique. Les frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal restent à la charge de l’assurance maladie, et non des parties.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.