Simulateur de pré-qualification du recours MDPH
La CDAPH a refusé votre AAH, sous-évalué votre taux d’incapacité ou rejeté une demande de PCH ? Ces décisions sont contestables mais un recours mal préparé aboutit rarement. Ce simulateur vous indique en quelques minutes si votre dossier justifie un recours, quel type de procédure engager en priorité, et ce qu’il faudra produire pour défendre votre situation.
Avant d'engager un recours
Contester une décision MDPH : ce qu'on voit en pratique
Au cabinet, nous recevons régulièrement des dossiers où le recours aurait pu aboutir si la procédure avait été engagée correctement. Un RAPO déposé hors délai, des certificats médicaux trop anciens, une requête devant la mauvaise juridiction : ces erreurs rendent le recours irrecevable ou fragilisent sérieusement vos chances. Ce simulateur de pré-qualification sert à éviter ces écueils : il analyse votre situation avant que vous ne vous lanciez dans une procédure longue.
Le RAPO est obligatoire : toute contestation d’une décision de la CDAPH doit obligatoirement passer par un Recours Administratif Préalable Obligatoire avant tout recours contentieux. Sauter cette étape rend le recours contentieux irrecevable. Le simulateur vous précise dans quel délai et selon quelles modalités le RAPO doit être déposé.
Les situations types
Quand un recours est-il justifié ?
Refus total d’une prestation
La CDAPH a refusé l’AAH, la PCH, le complément AEEH ou la RQTH. Si vous pensez remplir les critères réglementaires, un recours peut permettre un réexamen, surtout avec de nouveaux éléments médicaux ou fonctionnels.Taux d’incapacité sous-évalué
Le taux attribué par la MDPH ne reflète pas votre situation réelle. C’est le motif de recours le plus fréquent que nous traitons. Un écart entre le taux accordé et les éléments du dossier médical bilan fonctionnel, expertise, certificats spécialisés — constitue un fondement solide pour contester la décision.Catégorie de complément AEEH trop basse
La CDAPH a classé votre enfant dans une catégorie inférieure à celle que les critères réglementaires commandent. Des justificatifs précis — factures d’aide à domicile, bulletins de salaire de la tierce personne, attestations thérapeutiques permettent de chiffrer le besoin réel et d’appuyer la demande de révision.Refus d’une orientation médico-sociale
L’orientation vers un SESSAD, un IME, un ESAT ou un autre établissement spécialisé a été refusée alors que le projet de vie le justifie. Ces refus sont contestables devant le tribunal. Nous avons obtenu l’annulation de plusieurs décisions de ce type en démontrant l’adéquation entre les besoins de la personne et l’orientation demandée.
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Évaluez les chances de votre recours
5 questions sur votre situation : nature de la décision reçue, date de notification, éléments médicaux disponibles, délai écoulé. En moins de 3 minutes, une première lecture de la viabilité de votre recours et du type de procédure adapté à votre dossier.
Le processus
Les étapes d'un recours MDPH conduit jusqu'à son terme
1
Pré-qualification avec ce simulateur : avant même de consulter un avocat, vérifiez que votre situation est éligible au recours, que vous êtes dans les délais, et identifiez les pièces à réunir en priorité.
2
Constitution du dossier de recours : certificats médicaux récents, bilans fonctionnels, attestations de tierce personne, justificatifs de dépenses : chaque prestation contestée suppose des preuves spécifiques, que le cabinet vous aide à cibler.
3
Dépôt du RAPO auprès de la MDPH : dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La CDAPH dispose de 2 mois pour statuer ; passé ce délai, son silence vaut rejet implicite et ouvre la voie au contentieux.
4
Recours contentieux devant le tribunal compétent : si le RAPO échoue, le recours est porté devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire selon la nature de l’aide contestée. Le cabinet Dyade Avocats se charge de rédiger l’ensemble des actes de procédure (requête, conclusions ou mémoire) et assure le suivi jusqu'à la décision finale. Nous avons ainsi obtenu l'annulation d'une décision de la CDAPH devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Melun (jugement du 14 juin 2024, RG n° 24/00029), en faisant reconnaître le caractère créateur de droit de la décision initiale.
Prêt à passer à l'étape suivante ?
Le cabinet examine gratuitement votre dossier et vous dit, sans détour, si un recours vaut d’être engagé et selon quelle procédure.
Nos simulateurs
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Un refus de la MDPH ? Un taux contestable ? Notre cabinet analyse gratuitement votre situation.