AEEH complément catégorie 4 : le tribunal calcule les heures parentales que la MDPH a ignorées
✓ Ce qu’il faut retenir Complément AEEH catégorie 4 accordé par TJ Villefranche-sur-Saône (RG n° 24/00077, 3 sept. 2025). La méthode du tribunal : comptabiliser précisément les heures parentales hebdomadaires imposées par le handicap. L'impossibilité d'accueil périscolaire et de cantine (milieu trop bruyant) a été la clé de la catégorie 4. Les temps périscolaires et […]