Recours MDPH en Alpes-Maritimes : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Alpes-Maritimes : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Alpes-Maritimes
Département des Alpes-Maritimes, Maison de l'Autonomie, BP 3007, 06201 Nice Cedex 3Accueil du public : Bâtiment Ariane, 27 boulevard Paul-Montel, 06200 Nice08 05 56 60 06Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	3,6 mois −0,4 mois sur un an
Adultes	3,1 mois −0,8 mois sur un an
Enfants	5,2 mois +1,2 mois sur un an
AAH	3,0 mois −1,2 mois sur un an
PCH	6,4 mois +0,6 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	20 % −54 points sur un an
RQTH	9 % +3 points sur un an
CMI invalidité	56 % +7 points sur un an
CMI priorité	27 % −3 points sur un an
CMI stationnement	47 % −4 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	35,5 mois +2,2 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de NiceRessort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice.Place du Palais de Justice, 6300 NiceCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nice18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 3,6 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 6,4 mois sur les demandes les plus lourdes. Pour 2 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

Reste la durée : 32 % des droits y sont accordés définitivement. Dans 4 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Conservez systématiquement la preuve du dépôt de vos courriers à la maison départementale : accusé de réception postal, récépissé de dépôt ou copie datée. En cas de contestation sur la date, c’est cette pièce qui fait foi.
Depuis le 1er mars 2026, saisir le pôle social du tribunal judiciaire suppose d’acquitter une contribution pour l’aide juridique de 50 €. Elle se règle par timbre fiscal acheté en ligne, et le justificatif se joint à la requête.

Une décision de la MDPH Alpes-Maritimes que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements