Recours MDPH en Doubs : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Doubs : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Doubs
13-15 rue de la Préfecture, 25043 Besançon Cedex03 81 25 90 00Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,7 mois
Adultes	4,8 mois −0,3 mois sur un an
Enfants	4,2 mois +0,3 mois sur un an
AAH	5,2 mois
PCH	6,2 mois
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	37 % −14 points sur un an
RQTH	30 %
CMI invalidité	58 % −3 points sur un an
CMI priorité	59 % +8 points sur un an
CMI stationnement	67 %
Scolarisation
Durée des droits	35,9 mois −2,3 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Besançon · Tribunal judiciaire de MontbéliardBesançon : ressort du tribunal judiciaire de Besançon. — Montbéliard : ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.Besançon —1 Rue Megevand, 25000 BesanconMontbéliard —Rue Wolfgang Amadeus Mozart, 25200 MontbeliardCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Besançon30 rue Charles-Nodier, 25000 BesançonCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Une demande y est instruite en 4,7 mois en moyenne, jusqu’à 6,2 mois selon le dossier. 5 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Cette MDPH accorde 50 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne. Pour 2 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.

Quelle juridiction saisir

Le département Doubs ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

La commission est fréquemment absente à l’audience. Cela ne dispense pas de démontrer le bien-fondé de la demande.
Un timbre fiscal reste utilisable un an après son achat, et se fait rembourser pendant dix-huit mois s’il n’a pas servi.

Une décision de la MDPH Doubs que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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