Recours MDPH en Finistère : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Finistère : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Finistère 1 C rue Félix-le-Dantec, CS 52019, 29018 Quimper CedexAccueil du public : 1 C rue Félix-le-Dantec, 29000 Quimper02 98 90 50 50Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de Brest · Tribunal judiciaire de QuimperBrest : ressort du tribunal judiciaire de Brest. — Quimper : ressort du tribunal judiciaire de Quimper.Brest —32 Rue de Denver, 29200 BrestQuimper —48 A Quai de L'Odet, 29000 QuimperCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Rennes3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 2,5 mois, avec des pointes à 3,1 mois.
Côté durée, 52 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues.
Quelle juridiction saisir
Le département Finistère ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Les décisions rendues dans ce département
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres.
En pratique
- Le regard de l’école sur le quotidien de l’enfant pèse lourd dans l’évaluation. Ne négligez pas ce document.
- Si vos ressources dépassent le plafond de l’aide juridictionnelle, une convention d’honoraires écrite reste obligatoire. Elle doit être signée avant toute intervention.
Une décision de la MDPH Finistère que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements