Recours MDPH en Pyrénées-Orientales : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Pyrénées-Orientales : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Pyrénées-Orientales
30 rue Pierre-Bretonneau, 66100 Perpignan04 68 39 99 00Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	2,8 mois
Adultes	3,1 mois
Enfants	1,8 mois −0,4 mois sur un an
AAH	3,1 mois
PCH	3,7 mois
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	51 %
RQTH	70 %
CMI invalidité	65 % −3 points sur un an
CMI priorité	52 % −5 points sur un an
CMI stationnement	59 % −6 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	31,6 mois −0,6 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de PerpignanRessort du tribunal judiciaire de Perpignan.Place Arago, 66000 PerpignanCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Montpellier6 rue Pitot, 34000 MontpellierCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 2,8 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 3,7 mois sur les demandes les plus lourdes.

Reste la durée : 59 % des droits y sont accordés définitivement.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Le juge saisi hors délai ne tranche pas le litige : il constate seulement que le recours est tardif.
Le délai d’appel se compte depuis la notification du jugement, et il est plus bref que celui de la première instance.

Une décision de la MDPH Pyrénées-Orientales que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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