Votre fils a 22 ans, un trouble du spectre de l’autisme, et c’est vous qui gérez ses démarches depuis toujours. Un jour, la MDPH vous adresse une notification d’irrecevabilité, sans autre explication : la demande, ou le recours que vous avez rédigé, n’est pas signé par la personne concernée ou par son représentant légal. Le dossier n’est pas examiné. Vous ne comprenez pas, puisque c’est vous qui faites tout. C’est pourtant une situation que nous rencontrons très souvent, en particulier avec les jeunes adultes qui ont un trouble du neurodéveloppement.
Ce que la MDPH vous oppose
Le formulaire de demande prévoit trois possibilités de signature : la personne concernée, son représentant légal, ou les deux parents lorsque l’enfant est mineur. À 18 ans, l’autorité parentale prend fin. Même si votre enfant vit chez vous, même si vous l’accompagnez à chaque rendez-vous, vous n’êtes plus son représentant légal. Vous êtes son aidant, et cela ne vous autorise pas à signer à sa place.
Le formulaire vous laisse tout de même une place. L’aidant familial peut remplir la partie qui lui est consacrée et y exprimer ses propres besoins. Vous pouvez aussi être indiqué comme la personne qui aide aux démarches, que la MDPH pourra contacter. Mais la demande elle-même, comme le recours qui conteste une décision, doit porter la signature de votre enfant.
Si votre enfant peut signer
C’est la solution la plus simple, et elle suffit dans la grande majorité des cas. Signer ne veut pas dire avoir rempli seul : rien n’interdit que vous rédigiez le dossier ou le recours, du moment que votre enfant le signe. Sa signature exprime son accord, rien de plus.
La difficulté est souvent ailleurs. Un jeune adulte autiste ou porteur d’un trouble de l’attention peut refuser de signer un document qu’il ne veut pas lire, vivre la démarche comme une remise en cause, ou ne pas en voir l’intérêt. Expliquer concrètement ce que la signature permet (une allocation, une carte, une place en établissement), choisir un moment calme, présenter une seule page à signer plutôt que tout le dossier : ces précautions simples débloquent beaucoup de situations.
Signer à sa place n’est pas une option. La signature engage la personne elle-même, et la reproduire vous exposerait à de sérieuses difficultés, y compris pénales.
Les autorisations écrites ne règlent pas tout
Certaines MDPH acceptent qu’une personne autorise par écrit un proche ou une association à suivre son dossier, à obtenir des informations ou à être l’interlocuteur des services. C’est une pratique interne, qui varie d’un département à l’autre. Elle ne fait pas de vous un représentant, et elle ne vous permet pas de former un recours au nom de votre enfant. Ne comptez pas sur elle pour régulariser une demande ou un recours non signé.
Les textes prévoient bien quelques cas où un tiers peut saisir la commission, mais ils visent des professionnels, pas les proches. Par exemple, l’établissement ou le service qui accueille votre enfant peut demander la révision de la décision qui l’y a orienté (article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles). Si votre enfant est accueilli dans une structure et que sa situation a changé, il peut être utile d’en parler avec elle.
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Si votre enfant ne peut pas exprimer sa volonté
Lorsqu’un adulte n’est pas en mesure de comprendre ce qu’on lui demande de signer, la question n’est plus celle du formulaire. Une mesure de protection peut alors être envisagée, une tutelle ou une habilitation familiale par exemple, et c’est la personne désignée par le juge qui intervient dans les démarches, dans les limites fixées par la mesure. C’est une décision lourde, qui ne se prend pas pour débloquer un dossier MDPH, et qui n’est pas l’objet de cette page.
Ce que change l’intervention d’un avocat
Pour le recours, l’avocat peut agir à la place de votre enfant. Il représente son client devant les administrations publiques (article 6 de la loi du 31 décembre 1971) et n’a pas à justifier d’un mandat écrit lorsqu’il déclare agir pour son compte, sauf texte contraire : une décision de la cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé (CAA Douai, 24 mars 2022, n° 20DA01087). L’exigence de signature personnelle opposée aux proches ne lui est donc pas opposable. Il signe lui-même le recours préalable, puis, si nécessaire, la requête devant le tribunal.
La demande initiale est une autre affaire. Le formulaire de demande, comme celui d’un renouvellement, reste signé par votre enfant : l’avocat ne le signe pas à sa place. Son intervention porte sur la contestation des décisions, pas sur le dépôt du dossier.
Faire appel à un avocat ne revient pas non plus à se passer de l’avis de votre enfant. C’est lui qui confie le dossier, en signant la convention d’honoraires, et ce mandat n’autorise pas l’avocat à tout faire ensuite de son propre chef. Rien n’est envoyé sans son accord : à chaque étape, l’avocat l’informe de ce qu’il envisage et lui demande de le valider. Ce qui change, c’est qu’il n’a plus à signer lui-même chaque document de la procédure, ce qui compte beaucoup pour un jeune adulte que chaque formulaire met en difficulté.
Une limite, enfin, à laquelle personne ne peut rien : si votre enfant refuse toute démarche, aucun recours ne peut être formé en son nom.
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Ne laissez pas filer les délais
Vous disposez de deux mois, à compter du jour où la décision vous est parvenue, pour former le recours préalable. Le temps passé à obtenir une signature ne prolonge pas ce délai : faites signer votre enfant, ou confiez le recours à un avocat, avant l’échéance. Notre page sur le recours préalable contre une décision de la MDPH précise le déroulement de cette étape.
Si votre enfant approche de ses 20 ans, la question se posera aussi pour l’allocation aux adultes handicapés : c’est un dossier d’adulte, qu’il devra signer. Nous l’expliquons dans notre article sur le passage de l’AEEH à l’AAH.
Si la MDPH bloque le dossier de votre enfant, vous pouvez nous exposer la situation dans le cadre d’une étude gratuite.
Questions fréquentes
%Mon enfant majeur vit chez moi et je m’occupe de tout : cela ne suffit-il pas pour signer ?
Non. À sa majorité, vous cessez d’être son représentant légal. Vous êtes son aidant, et c’est à lui de signer la demande et les recours, sauf mesure de protection, comme une tutelle ou une habilitation familiale.
Puis-je remplir le dossier à sa place ?
Oui. Rien n’interdit de rédiger le dossier ou le recours pour lui. Seule la signature doit être la sienne.
Une procuration ou une autorisation écrite suffit-elle ?
Pas pour une demande ou un recours. Certaines MDPH acceptent une autorisation écrite pour qu’un proche suive le dossier, mais cela ne vaut pas représentation.
Un avocat peut-il signer à la place de mon enfant ?
Pour le recours préalable et la requête devant le tribunal, oui, une fois que votre enfant lui a confié le dossier. Pas pour le formulaire de demande, qui reste signé par votre enfant. Et l’avocat n’agit qu’avec son accord : il l’informe et lui demande de valider chaque étape.
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