Maltraitance en établissement pour personnes handicapées : signalement et recours
Lorsqu’un proche est hébergé en EHPAD, la question de sa sécurité peut devenir une source d’inquiétude. La maltraitance institutionnelle est une réalité reconnue par le droit français, définie aux articles L119-1 à L119-2 du Code de l’action sociale et des familles (loi du 7 février 2022). Elle engage la responsabilité civile et pénale de l’établissement […]
Projet personnalisé d’accompagnement non respecté : vos droits
La loi du 2 janvier 2002 impose à tout établissement social et médico-social de co-construire un projet personnalisé avec l’usager et de le respecter. L’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles est clair : tout manquement engage la responsabilité de la structure. Ce guide présente les recours disponibles, de l’amiable au […]
Refus d’admission en IME malgré une notification MDPH : les recours
IME fermé, orientation CDAPH contestée ou sortie de parcours : l’impasse semble totale, mais des voies de recours existent pour défendre votre enfant. Cet article examine chacune de ces situations et les démarches adaptées. Comprendre ce que recouvre un refus d’inscription en IME Derrière cette expression se cachent trois situations très différentes, qui n’appellent pas […]
Exclusion d’un établissement pour personnes handicapées : droits et recours
Exclusion scolaire, fin de prise en charge en IME ou expulsion locative visant une personne handicapée : trois cadres juridiques distincts s’appliquent, avec des recours réels et des délais souvent courts. Cadre juridique, types d’exclusion et procédures selon l’établissement Toutes les mesures visant une personne handicapée ne relèvent pas du même régime juridique. Comprendre lequel […]