Recours MDPH en Corrèze : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Corrèze : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Corrèze ZI Espace Cueille, 2 rue du Docteur-Ramon, 19000 Tulle05 19 07 85 00Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Indicateurs publics |
| ||||||||||||||||||||||||||||
| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de TulleRessort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et Tulle.9 Quai Gabriel Peri, 19000 TulleCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 6,2 mois, avec des pointes à 6,8 mois. 5 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Côté durée, 43 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Pour 4 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Le timbre fiscal acquitté pour saisir le pôle social est valable douze mois. S’il n’a pas été utilisé, son remboursement peut être demandé dans les dix-huit mois.
- Une déclaration tardive auprès de l’assureur protection juridique est l’un des motifs de refus les plus courants. Prévenez-le avant d’agir.
Une décision de la MDPH Corrèze que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements