Recours MDPH en Landes : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Landes : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Landes 836 avenue Éloi-Ducom, 40025 Mont-de-Marsan CedexAccueil du public : 836 avenue Éloi-Ducom, 40000 Mont-de-Marsan Cedex05 58 51 53 73Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de Mont-de-MarsanRessort des tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan.249 Avenue du Colonel Rozanoff, 40000 Mont de MarsanCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de PauVilla Noulibos, 50 cours Liautey, 64010 Pau CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Une demande y est instruite en 5,4 mois en moyenne, jusqu’à 6,6 mois selon le dossier. 5 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Cette MDPH accorde 68 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Redéposer une demande n’interrompt pas le délai ouvert contre la décision antérieure : les deux procédures suivent leur cours séparément.
- Le timbre acheté et non utilisé n’est pas perdu : son remboursement se demande dans un délai de dix-huit mois.
Une décision de la MDPH Landes que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements