Recours MDPH en Savoie : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Savoie : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Savoie 110 rue Sainte Rose, 73000 Chambéry04 79 75 39 60Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Indicateurs publics |
| ||||||||||||||||||||||||||||
| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de ChambéryRessort des tribunaux judiciaires d'Albertville et Chambéry.Place du Palais de Justice, 73000 ChamberyCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Grenoble2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 4,0 mois en moyenne, 4,5 mois au pire. 2 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
La durée compte autant que la décision. Ici, 73 % des droits sont accordés sans échéance.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Le timbre fiscal acquitté pour saisir le pôle social est valable douze mois. S’il n’a pas été utilisé, son remboursement peut être demandé dans les dix-huit mois.
- Conservez ce qui atteste la date de réception de la décision — enveloppe, avis, cachet : le délai en dépend.
Une décision de la MDPH Savoie que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements