Recours MDPH en Tarn : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Tarn : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Tarn 10 rue des 3 Tarn, BP 10055, 81027 Albi Cedex 9Accueil du public : 10 rue des 3 Tarn, 81000 Albi05 81 27 70 07Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire d’AlbiRessort des tribunaux judiciaires d'Albi et Castres.Place Laperouse, 81000 AlbiCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond-IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Comptez 2,7 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 4,1 mois sur les demandes les plus lourdes. Pour 1 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
Reste la durée : 64 % des droits y sont accordés définitivement.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Nommer la pathologie ne suffit pas ; encore faut-il documenter ce qu’elle empêche au quotidien.
- Le délai court même si le courrier vous parvient tardivement faute d’adresse à jour.
Une décision de la MDPH Tarn que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements