Recours MDPH en Territoire de Belfort : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Territoire de Belfort : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Territoire de Belfort
Rue de l'As-de-Carreau, BP 30445, 90008 Belfort Cedex03 70 04 89 89Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	3,6 mois −0,7 mois sur un an
Adultes	3,9 mois −0,8 mois sur un an
Enfants	2,5 mois
AAH	4,2 mois −0,6 mois sur un an
PCH	5,1 mois −0,6 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	74 % +15 points sur un an
RQTH	40 %
CMI invalidité	76 % +13 points sur un an
CMI priorité	46 % −9 points sur un an
CMI stationnement	68 % −3 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	21,9 mois +0,3 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de BelfortRessort du tribunal judiciaire de Belfort.9 place de la République, 90020 Belfort CedexCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Besançon30 rue Charles-Nodier, 25000 BesançonCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Une demande y est instruite en 3,6 mois en moyenne, jusqu’à 5,1 mois selon le dossier. Pour 2 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

Cette MDPH accorde 61 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne. Dans 2 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Les plafonds de l’aide juridictionnelle s’apprécient au niveau du foyer. Le sort particulier réservé à l’AAH rend le calcul moins évident qu’il n’y paraît.
Un déménagement non signalé peut coûter un recours : la notification reste valable à l’ancienne adresse.

Une décision de la MDPH Territoire de Belfort que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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