Recours MDPH en Gers : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Gers : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Gers
17 Rue Lafayette, 32000 Auch05 62 61 76 76Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	3,0 mois −1,6 mois sur un an
Adultes	2,5 mois −2,1 mois sur un an
Enfants	4,2 mois
AAH	2,4 mois −2,2 mois sur un an
PCH	4,0 mois −1,4 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	57 % −5 points sur un an
RQTH	30 % −8 points sur un an
CMI invalidité	68 % −11 points sur un an
CMI priorité	38 % −9 points sur un an
CMI stationnement	58 % −12 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	35,3 mois +5,5 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d’AuchRessort du tribunal judiciaire d'Auch.Allee D'Etigny, 32000 AuchCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond-IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

3,0 mois d’attente en moyenne, 4,2 mois pour certaines demandes. 1 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 50 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. 2 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Une décision partiellement favorable reste une décision contestable, notamment sur la durée retenue.
Les pièces qui décrivent des actes datés — hospitalisation, bilan spécialisé — portent plus qu’une attestation de portée générale.

Une décision de la MDPH Gers que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements