Recours MDPH en Maine-et-Loire : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Maine-et-Loire : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Maine-et-Loire
Maison départementale de l'autonomie, CS 94104, 49941 Angers Cedex 9Accueil du public : 6 rue Jean-Lecuit, 49100 Angers02 41 81 60 77Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,9 mois +1,1 mois sur un an
Adultes	4,7 mois +1,2 mois sur un an
Enfants	5,2 mois +0,8 mois sur un an
AAH	5,1 mois +1,5 mois sur un an
PCH	5,6 mois +0,5 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	70 % −6 points sur un an
RQTH	70 % −6 points sur un an
CMI invalidité	67 % −6 points sur un an
CMI priorité	59 %
CMI stationnement	67 % +3 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	26,5 mois +1,7 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d’AngersRessort des tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur.Rue Waldeck Rousseau, 49000 AngersCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes6 allée de l'Île-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 4,9 mois, avec des pointes à 5,6 mois. 5 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Côté durée, 67 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Une décision peut porter sur plusieurs prestations à la fois et n’être contestée que sur certaines d’entre elles. Identifiez précisément ce que vous contestez avant de rédiger.
Un certificat médical périmé suffit à faire écarter un dossier, sans que la situation soit même examinée. Vérifiez sa date avant l’envoi.

Une décision de la MDPH Maine-et-Loire que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements