Recours MDPH en Morbihan : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Morbihan : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Morbihan
Parc d'activités de Laroiseau, 16 rue Ella-Maillart, 56000 Vannes02 97 62 74 74Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	5,8 mois +0,4 mois sur un an
Adultes	6,2 mois +0,3 mois sur un an
Enfants	3,6 mois +0,3 mois sur un an
AAH	6,5 mois +0,5 mois sur un an
PCH	5,9 mois
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	47 % −12 points sur un an
RQTH	56 % +4 points sur un an
CMI invalidité	72 %
CMI priorité	65 % −4 points sur un an
CMI stationnement	72 % −3 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	29,2 mois −0,5 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de VannesRessort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes.22 Place de la République, 56000 VannesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Rennes3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 5,8 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 6,5 mois sur les demandes les plus lourdes. 4 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Reste la durée : 62 % des droits y sont accordés définitivement. 1 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les décisions rendues dans ce département

Le tribunal a homologué le rapport d’expertise médicale judiciaire et accordé la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine à hauteur de six heures par jour, pour cinq ans.
PCH aide humaine : six heures par jour accordées sur cinq ans après expertise judiciairePôle social du tribunal judiciaire de Vannes, 2026, RG n° 24/00524

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres.

En pratique

Un dossier solide déposé trop tard reste un dossier perdu : l’irrecevabilité s’oppose à tout examen.
Un dépôt au guichet sans récépissé devient invérifiable quelques mois plus tard. Réclamez-le systématiquement.

Une décision de la MDPH Morbihan que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements