Recours MDPH en Bas-Rhin : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Bas-Rhin : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Bas-Rhin
6 A rue du Verdon, 67100 Strasbourg03 69 49 39 00Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	5,3 mois +1 mois sur un an
Adultes	5,2 mois +1 mois sur un an
Enfants	5,9 mois +0,7 mois sur un an
AAH	5,3 mois +0,9 mois sur un an
PCH	6,9 mois +0,4 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	63 % +3 points sur un an
RQTH	52 % −5 points sur un an
CMI invalidité	62 %
CMI priorité	55 % −11 points sur un an
CMI stationnement	64 % −4 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	33,6 mois +3,2 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.Valeur unique publiée pour la Collectivité européenne d’Alsace.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de StrasbourgRessort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg.Quai Finkmatt, 67070 Strasbourg CedexCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

5,3 mois d’attente en moyenne, 6,9 mois pour certaines demandes. 5 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 59 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Avant d’engager des frais, faites examiner vos droits à l’aide juridictionnelle : le mode de prise en compte de l’AAH réserve parfois des surprises.
La commission ne juge pas une maladie mais ses effets. Un dossier qui s’en tient au diagnostic reste incomplet.

Une décision de la MDPH Bas-Rhin que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements