Recours MDPH en Tarn-et-Garonne : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Tarn-et-Garonne : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Tarn-et-Garonne 28 rue de la Banque, BP 783, 82013 Montauban Cedex08 00 10 28 48 | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de MontaubanRessort du tribunal judiciaire de Montauban.Place du Coq, 82000 MontaubanCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond-IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
3,8 mois d’attente en moyenne, 5,1 mois pour certaines demandes. 2 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 55 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. Pour 2 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Passé le délai, la qualité du dossier ne pèse plus rien.
- Un timbre fiscal reste utilisable un an après son achat, et se fait rembourser pendant dix-huit mois s’il n’a pas servi.
Une décision de la MDPH Tarn-et-Garonne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements