Recours MDPH en Seine-et-Marne : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement4,2 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais52 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne0,0 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées2Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH de la Seine-et-Marne
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
4,2 mois d’attente en moyenne, 5,1 mois pour certaines demandes. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 52 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. 2 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH de la Seine-et-Marne traite une demande en 4,2 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit un niveau identique à la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 52 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Seine-et-Marne | 4,2 | 5,1 | 58 | 43 |
| Loiret | 5,8 | 6,0 | 66 | 56 |
| Essonne | 6,4 | 8,3 | 54 | 45 |
| Yonne | 5,1 | 5,3 | 54 | 40 |
| Aisne | 3,2 | 3,7 | 39 | 71 |
| Oise | 3,7 | 4,8 | 62 | 52 |
| Marne | 3,0 | 4,0 | 36 | 32 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Meaux · Tribunal judiciaire de MelunMeaux : ressort du tribunal judiciaire de Meaux. Melun : ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun.Meaux : 44 avenue Salvador Allende, BP 230, 77109 Meaux CedexMelun : 2 Avenue du Général Leclerc, 77000 MelunCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Melun43 rue du Général-de-Gaulle, Case postale 8630, 77008 Melun CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le département de la Seine-et-Marne ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Ce que la commission a refusé, le juge peut l’accorder.
2 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)1 décision
- Le tribunal a accordé l’allocation pour cinq ans, débouté la demande d’expertise, et condamné la maison départementale à verser une somme au titre des frais de procédure ainsi qu’aux dépens.
AAH accordée pour cinq ans, la maison départementale condamnée aux fraisPôle social du tribunal judiciaire de Meaux, 2026, RG n° 24/01005
Accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH)1 décision
- L’allocation et l’accompagnement humain ont été accordés, et la MDPH condamnée aux frais de procédure.
Ce que la commission avait refusé portait sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.AEEH catégorie 3 et AESH obtenus pour un enfant avec séquelles neurologiquespôle social du tribunal judiciaire de Meaux, 2026
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- Contester tout en bloc n’est pas toujours pertinent. Identifiez ce qui pose réellement difficulté dans la notification.
- Le silence gardé pendant quatre mois équivaut à un refus, et ouvre les mêmes voies de recours, sans notification.
Questions fréquentes sur la MDPH de la Seine-et-Marne
Quel est le délai de traitement de la MDPH de la Seine-et-Marne ?
Le délai moyen de traitement est de 4,2 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 4,7 mois pour l’AAH et 5,1 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de la Seine-et-Marne ?
Les tribunaux judiciaires de Meaux et de Melun (pôles sociaux) sont compétents pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Meaux : ressort du tribunal judiciaire de Meaux. Melun : ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun. Le tribunal administratif de Melun est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH de la Seine-et-Marne ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.