Recours MDPH : ce qu’il faut démontrer, et où se situe le travail

En bref

• Le recours préalable devant la maison départementale des personnes handicapées — la MDPH — est obligatoire avant toute saisine du juge, et il se forme dans les deux mois.
• Ce recours délimite le litige : ce qui n’y est pas repris ne pourra plus être discuté devant le juge.
• La conciliation n’est pas une étape obligatoire, et elle ne remplace pas le recours préalable.
• La juridiction dépend de l’objet exact contesté, et les décisions relevant des deux ordres sont généralement notifiées séparément.
• Le travail consiste à établir que les conditions du droit étaient remplies et que la commission a jugé autrement à tort — en articulant les faits et le texte.
• La représentation par avocat n’est obligatoire ni devant le pôle social, ni devant le tribunal administratif.

Vous avez une notification de refus entre les mains, et le sentiment que personne n’a vraiment regardé votre situation. La question qui suit est très concrète : par où commencer, et faut-il se faire accompagner. Elle se tranche moins sur le principe que sur ce qu’il y a à démontrer — car un recours ne consiste pas à redire qu’une décision est injuste, mais à établir que les conditions du droit demandé étaient remplies et que la commission a jugé autrement à tort.

Les trois moments où la question se pose

Elle ne se pose pas de la même manière selon l’endroit où l’on se trouve dans le parcours.

Avant le dépôt, l’intervention est rarement nécessaire, mais c’est là qu’elle produit le plus d’effet quand elle l’est. Un dossier se joue sur ce qu’il contient : la question est de savoir si les pièces décrivent la situation réelle, et non de savoir comment rédiger une demande.

Au stade du recours préalable, les enjeux sont techniques. Le délai court, le périmètre du recours se fixe alors pour toute la suite, et une erreur à ce moment ne se rattrape pas devant le juge.

Devant le tribunal, enfin, la représentation par avocat n’est pas obligatoire — ni devant le pôle social du tribunal judiciaire, ni devant le tribunal administratif. Les deux procédures n’ont d’ailleurs pas la même forme : devant le pôle social, elle est orale, ce qui suppose de soutenir le dossier à l’audience ; devant le tribunal administratif, elle est écrite, et tout se joue dans les mémoires échangés.

Ce que la procédure impose, et qui ne se devine pas

Trois règles décident du sort d’un nombre considérable de dossiers, et aucune n’est intuitive.

Le recours préalable est obligatoire

Aucune saisine du juge n’est recevable si elle n’a pas été précédée d’un recours administratif préalable devant la maison départementale (article R. 241-35 du Code de l’action sociale et des familles). Il se forme dans les deux mois de la notification de la décision, ou de la naissance du rejet implicite (article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale et article R. 241-36 du Code de l’action sociale et des familles).

Le silence gardé pendant deux mois sur ce recours vaut à son tour rejet (article R. 241-41), et un nouveau délai s’ouvre alors pour saisir le juge. Un troisième délai existe en amont : sur la demande initiale, le silence ne vaut rejet qu’au terme de quatre mois (article R. 241-33). Confondre ces trois délais fait saisir trop tôt ou trop tard.

Le recours fixe le périmètre du litige

La commission n’est saisie que de ce qu’on lui demande de réexaminer. Une notification comporte plusieurs décisions — le taux, la prestation, la durée, l’orientation — et celle qui n’est pas visée dans le recours devient définitive, quand bien même le juge serait ensuite saisi.

C’est l’erreur la plus coûteuse, et elle ne se découvre qu’à l’audience. La précaution tient en une ligne : énumérer nominativement chacune des décisions contestées, et joindre chacune d’elles.

La conciliation est facultative

Une procédure de conciliation par personne qualifiée existe (article L. 146-10 du Code de l’action sociale et des familles), et elle est parfois présentée comme une étape à franchir avant le recours. Elle ne l’est pas. Elle peut être utile lorsque le désaccord porte sur le déroulement de l’instruction plutôt que sur le fond, mais elle ne se substitue pas au recours préalable. Son engagement interrompt les délais de recours, qui recommencent donc à courir ; la croire suffisante et ne jamais former le recours préalable conduit à l’irrecevabilité.

Deux juges, et le mauvais aiguillage

La juridiction dépend de l’objet exact de la décision contestée, et non de la nature du dossier.

Relèvent du pôle social du tribunal judiciaire le taux d’incapacité, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, la prestation de compensation, la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité, ainsi que les orientations en établissement ou service médico-social et tout ce qui touche à la scolarisation (article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles).

Relèvent du tribunal administratif la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les orientations professionnelles des adultes — marché du travail, établissement ou service d’aide par le travail, réadaptation professionnelle — et la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Une troisième hypothèse existe, et elle est souvent manquée : lorsque le litige ne porte pas sur la décision mais sur son exécution — une orientation notifiée sans place, un accompagnement accordé mais jamais mis en place —, c’est le juge administratif qui est compétent, dans un tout autre cadre.

En pratique, les décisions relevant des deux ordres font généralement l’objet de notifications distinctes : une notification pour la carte mobilité inclusion mention stationnement, une autre pour l’allocation. Lorsqu’une notification unique regroupe plusieurs décisions, ce sont le plus souvent des droits relevant du juge judiciaire — allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation, carte mention invalidité —, ce qui se rencontre dans certaines maisons départementales.

Le premier réflexe est donc de regarder ce que chaque notification contient, et de ne pas supposer que tout sera traité au même endroit.

Où se situe réellement le travail

Un recours ne consiste pas à expliquer qu’une décision est injuste. Il consiste à démontrer deux choses en même temps : que la personne remplissait les conditions d’octroi du droit demandé, et que la commission s’est trompée en considérant l’inverse.

C’est la partie difficile, parce qu’elle suppose de tenir les deux bouts. D’un côté les éléments de fait : ce que la personne ne peut pas faire, ce que cela lui coûte, ce qui a été tenté, ce qui figure au dossier médical et surtout ce qui n’y figure pas. De l’autre les éléments de droit : la condition exacte que pose le texte, la manière dont elle s’apprécie, et ce que les juridictions ont retenu dans des situations comparables.

Un dossier qui ne porte que des faits reste un témoignage. Un dossier qui ne porte que du droit reste une dissertation. Ce qui emporte une décision, c’est l’articulation des deux : rattacher chaque élément factuel à la condition qu’il sert à établir, et écarter ce qui n’en sert aucune.

C’est pourquoi le travail commence par la lecture de la notification et des pièces, et non par la rédaction. Identifier la conditionne la suite : ce qu’il faut aller chercher, auprès de qui, et ce qu’il est inutile de produire.

Concrètement, cela donne : analyser la décision et le dossier tel que la commission l’a lu ; vérifier les délais et la date de notification, qui commandent la recevabilité ; délimiter le recours pour ne rien laisser devenir définitif ; réunir les pièces manquantes et les articuler aux conditions du texte ; puis soutenir le dossier devant le juge, à l’audience devant le pôle social ou par écrit devant le tribunal administratif.

Disons aussi ce qui n’est pas vrai : personne ne peut garantir l’issue d’une procédure, et une décision rendue dans un dossier ne dit rien de ce qui sera jugé dans un autre. Ce qui peut être apprécié, en revanche, c’est la solidité des moyens et ce qui manque encore.

Un point de pratique propre à ces matières : l’avocat peut accomplir les actes de la procédure pour son client. La signature personnelle que les maisons départementales exigent parfois du demandeur ne lui est pas opposable, ce qui débloque les situations où un proche ne peut pas agir. Le client reste évidemment informé et valide les actes qui l’engagent.

Enfin, une question matérielle qu’il vaut mieux poser tôt : l’aide juridictionnelle. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés y ont souvent droit, l’allocation n’entrant pas dans le revenu fiscal de référence. Nous l’expliquons dans notre article sur l’aide juridictionnelle quand on perçoit l’allocation.

Ce que vous pouvez faire vous-même

Disons-le, cela vaut mieux qu’une page qui laisserait entendre le contraire. Une demande initiale se dépose seul : ce qui fait la décision n’est pas la forme de la demande mais le contenu du dossier, et nous détaillons ce qui compte dans notre article sur la constitution du dossier et dans celui sur le projet de vie. De même, un recours préalable se rédige sans difficulté particulière lorsque le motif de refus est clair et que la réponse tient à une pièce manquante : nous publions un modèle de lettre et un simulateur de délai de recours.

L’accompagnement change les choses ailleurs, et la liste est plus longue qu’on ne le croit : quand le motif de refus n’est pas compréhensible ou ne correspond pas au dossier ; quand le droit demandé se joue sur une condition d’appréciation — la restriction d’accès à l’emploi, le retentissement, la durée — plutôt que sur une pièce ; quand plusieurs décisions sont en cause et que la répartition entre deux juges se pose ; quand un délai a été manqué ; quand la commission refuse d’instruire pour un motif de forme ; et quand le dossier a déjà été refusé une fois sur les mêmes éléments, ce qui signifie que la manière de le présenter est en cause.

Questions fréquentes

Sources

• Article R. 241-35 du Code de l’action sociale et des familles (recours préalable obligatoire)
• Article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles (silence valant rejet au terme de quatre mois)
• Article R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles (silence valant rejet au terme de deux mois)
• Article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale (délai de recours)
• Article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles (voies de recours)